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Actualité Recourir au CDD pour accroissement temporaire d'activité ou surcroit de travail

Pic de contrats précaires atteint : le moral des entreprises est en berne !

Par - Modifié le 05-09-2013

Certains affirmaient que la crise économique et financière avait sans doute déjà atteint son paroxysme. Les statistiques qui viennent de tomber le 4 septembre 2013, annoncent des chiffres de recours aux contrats courts accablants.

Une explosion des recrutements en contrat à durée déterminée inquiétante 

Les entreprises françaises n'ont jamais autant orienté leurs recrutements vers les contrats à durée déterminés (CDD). Cet indicateur démontre bien, qu'à l'heure actuelle, rien ne semble acquis pour les entreprises frileuses quant à leurs prévisions économiques sur 2014.

Selon la DARES (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques), la part des CDD dans les recrutements croît de 0,8 point sur un trimestre (et 2,5 points sur un an) pour représenter 82,4% dans les entreprises de 10 salariés ou plus. Le taux le plus élevé de ces 13 dernières années.

Ce n'est pas un sentiment mais bien une réalité. Le marché du travail se précarise et, devant les incertitudes qui règnent sur l'évolution à venir de leur activité, les entreprises ne prennent pas le risque de s'engager durablement. La durée des contrats est indexée sur celle de la durée des projets mis en œuvre.

Le choix de recrutement par les ressources humaines des entreprises révèle que les décisions sont prises à court terme devant une incapacité ou une crainte à réaliser des projections sur le long terme.

Le recours au CDD se répartit différemment selon les secteurs d'activité des entreprises. Ainsi, les études menées sur le sujet indiquent que le secteur tertiaire est celui qui a le plus recours aux contrats courts avec 83.9% des embauches contre 69.2% dans l'industrie et 58% dans la construction.

Afin de combattre cette tendance et de favoriser le recours au contrat à durée indéterminée offrant un emploi stable à leur titulaire, l'accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2013, repris par la loi de sécurisation de l'emploi, a inclus une hausse des majorations de cotisations d'assurance chômage assumées par les employeurs ayant recours au CDD.

Cependant, la prudence des entreprises a atteint un tel niveau, que le choix du recours au CDD l'a emporté, malgré l'inconvénient mis en place par les pouvoirs publics.

Le recours aux contrats courts est conçu par les entreprises comme une sorte de levier d'action pour faire face à un besoin temporaire, notamment lorsque survient une augmentation d'activité liée à une raison conjoncturelle ou lorsqu'un évènement imprévu vient perturber l'organisation du travail (absence d'un salarié). En période de crise, les entreprises ont besoin d'être rassurées, l'embauche et l'augmentation des dépenses salariales ne sont pas appropriées dans de telles circonstances, il n'est donc pas étonnant que le recours au CDI se raréfie.

Par nature, la vie de l'entreprise conduit à opérer des aménagements d'effectif, le CDD est, dès lors, employé comme une variable d'ajustement. Bien que plus cher, il épargne le tracas d'une évolution future de l'activité de l'entreprise à la baisse.

L'onde de choc se propage sur l'ensemble des contrats précaires : les intérimaires sont impactés 

Dans le même temps, le nombre des fins de mission d'intérim et de CDD progressent respectivement de 11,8% et de 5,2%.

Les difficultés économiques et financières partagées par bon nombre de secteurs d'activité se traduisent aussi par un recul de l'emploi intérimaire. Ce qui s'accompagne en parallèle d'un très haut niveau des chiffres du chômage. La flexibilité offerte par l'intérim est un véritable atout dans l'ajustement de la masse salariale des entreprises. Celles-ci pouvant convenir de programmer une mission pour un projet ciblé et déterminé sans se créer l'obligation d'une poursuite durable de la relation avec l'intérimaire dont elles ne sont pas les employeurs.

Les entreprises se désengagent et cherchent des alternatives, leur choix de gestion du personnel résulte, ainsi,  de leur adaptation à la réalité de leur situation.

Le gouvernement planche avec le MEDEF sur la possibilité d'un allègement du coût du travail, ce qui pourrait redynamiser la compétitivité des entreprises françaises et relancer l'embauche stable et durable de nouvelles recrues.

Des cas de recours au CDD strictement réglementés par la loi 

Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir, ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (1) .

La mention d'un motif de recours au CDD est obligatoire dans le contrat de travail. Ces motifs sont limitativement énumérés par le code du travail.

Le contrat de travail à durée déterminée doit être conclu pour la réalisation d'une tâche précise et temporaire, qui peut être :

Il est interdit de conclure un CDD pour remplacer un salarié gréviste ou pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux (3).

Il est également interdit de recourir à un CDD au titre d'un accroissement temporaire de l'activité, y compris pour l'exécution d'une tâche occasionnelle, dans les 6 mois suivants un licenciement économique. Cette interdiction porte sur les postes concernés par le licenciement dans l'établissement (4).

A défaut, le CDD peut être requalifié en CDI et l'employeur pourra être condamné à verser au salarié une indemnité de requalification (voire une indemnité pour rupture abusive d'un contrat à durée indéterminée).

Notre dossier

Références :

(1) article L1242-1 du Code du travail

(2) article L1242-2 du Code du travail

(3) article L1242-6 du Code du travail 

(4) article L1242-5 du Code du travail

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Vos Réactions

  • joke64 - Visiteur Le 09-09-2013 à 15:28

    La frilosité des entreprises a faire des CDI vient aussi des coûts et risques des licenciements dans le cadre d'un code du travail particulierement protecteur du salarié
    quand on voit le jugement des "conti" , on peut s'inquieter sur les risques pour l'entreprise d'un licenciement economique malgré tout justifié !

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