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Actualité Recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD)

L'employeur peut-il privilégier l’embauche des enfants du personnel pour un job d'été ?

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 16-07-2020

L'employeur peut-il privilégier l’embauche des enfants du personnel pour un job d'été ?

Pour pallier l'absence des salariés en congés ou pour faire face à la hausse d'activité au cours de la période estivale, de nombreuses entreprises font appel aux enfants de leurs salariés. Cette pratique est très courante, néanmoins l'employeur peut-il vraiment privilégier les candidatures des enfants du personnel. Pas sûr ! Découvrez pourquoi.


L'employeur peut-il privilégier les enfants de ses salariés pour un job d'été ?

De nombreuses entreprises font appel aux enfants de leurs salariés pour remplacer ceux qui partent en congés d'été ou pour faire face à la hausse de leur activité pendant la période estivale.

Cette pratique est logiquement très appréciée par les salariés car cela permet à de nombreux jeunes d'acquérir leur première expérience professionnelle mais aussi de gagner leurs premiers salaires.

Cependant, vous devez savoir que cette pratique est discriminatoire !

Le Code du travail prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage en raison notamment sa situation de famille (1).

Le Défenseur des droits s'est d'ailleurs prononcé à plusieurs reprises sur ce sujet.

Le fait de réserver des emplois saisonniers aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et de l'article L.1132-1 du code du travail.

Défenseur des Droits, délibération n°2009-356 du 26 octobre 2009

Il estime en effet que l'embauche prioritaire des enfants du personnel d'une entreprise constitue une discrimination interdite (2). En effet, elle constitue une rupture de l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi.

À retenir :

Au regard du principe de non-discrimination, vous ne devez pas retenir la candidature d'un jeune à un emploi d'été au motif que c'est l'enfant de l'un de vos salariés.

Vous devez donc étudier toute candidature de façon neutre et impartiale.

Effectuez ainsi une première sélection des candidatures reçues selon des critères objectifs liés à l'emploi proposé, tels que les compétences et les connaissances requises pour occuper le poste.

Recevez ensuite en entretien, les candidats présélectionnés afin d'échanger sur leurs motivations et leurs attentes quant à l'emploi proposé.

Quelles sanctions en cas de discrimination à l'embauche en raison de la situation de famille ?

45.000 eurosd'amende

Lorsque vous réservez des jobs d'été aux enfants de vos salariés, vous vous rendez coupable de discrimination à l'embauche et vous vous exposez à des sanctions pénales.

Ainsi, en cas de discrimination à l'embauche, vous risquez une peine d'emprisonnement de 3 ans maximum et une amende (3).

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Références :
(1) Article L1132-1 du Code du travail

(2) Défenseur des Droits, délibération n°2009-356 du 26 octobre 2009
(3) Article 225-2 du Code pénal

Pour aller plus loin


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