Dans deux arrêts du 20 novembre 2013 (n°12-16370 et 12-30100), la Cour de Cassation précise qu’un salarié en CDD peut refuser un changement de lieu de travail et un changement de service sans que son refus constitue une faute grave.

La Cour de Cassation considère que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un manquement à ses obligations contractuelles, ne constitue pas à lui seul une faute grave.

La Cour rappelle également  que sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

En effet une cause réelle et sérieuse (faute simple ou motif d’ordre personnel) ne suffit pas pour rompre le contrat à durée déterminée.

 Dès lors face au refus du salarié, ne pouvant se prévaloir d'une faute grave, l’employeur n’a d’autre choix que de maintenir les conditions initiales d’exécution du contrat de travail.

 S'il décide néanmoins de se séparer du salarié, il devra alors payer les rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme de son contrat (art. L1243-4 du Code du travail).

Par Me Marion