Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD) » Le CDD en question » Actualités

Article avocat Le CDD en question

Prudence face aux CDD

Par , Avocat - Modifié le 20-04-2012

En droit, tout contrat à durée déterminée doit être signée dans les 48 heures de l'embauche.


A défaut, la sanction automatique est la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée avec toutes les conséquences indemnitaires y afférentes.

Toutefois, en pratique, il est fréquent que le salarié refuse de signer un tel contrat, pour diverses raisons, notamment par connaissance de la règle susvisée...

Il a ainsi été jugé récemment par la Cour de cassation que l'employeur doit démonter la mauvaise foi du salarié ou l'intention de nuire pour échapper à cette requalification (Arrêt du 7 mars 2012).


Or, dans cette affaire, le salarié avait refusé de rendre les contrats que lui avait transmis l’employeur, malgré un rappel par courrier avec accusé de réception.


Pourtant, la Cour de cassation a jugé que cela ne suffisait pas pour écarter la requalification en CDI.

Par conséquent, lorsque vous embauchez un salarié en CDD, ne le laissez pas travailler sans avoir au préalable recueilli la signature de son contrat, sous peine de prendre le risque d'une requalification de son contrat de travail en CDI.

www.avocat-meunier-montpellier.com

Maître Coralie MEUNIER

Maître Coralie MEUNIER

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des Employeurs - Droit Social
  • - Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés