En droit, tout contrat à durée déterminée doit être signée dans les 48 heures de l'embauche.


A défaut, la sanction automatique est la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée avec toutes les conséquences indemnitaires y afférentes.

Toutefois, en pratique, il est fréquent que le salarié refuse de signer un tel contrat, pour diverses raisons, notamment par connaissance de la règle susvisée...

Il a ainsi été jugé récemment par la Cour de cassation que l'employeur doit démonter la mauvaise foi du salarié ou l'intention de nuire pour échapper à cette requalification (Arrêt du 7 mars 2012).


Or, dans cette affaire, le salarié avait refusé de rendre les contrats que lui avait transmis l’employeur, malgré un rappel par courrier avec accusé de réception.


Pourtant, la Cour de cassation a jugé que cela ne suffisait pas pour écarter la requalification en CDI.

Par conséquent, lorsque vous embauchez un salarié en CDD, ne le laissez pas travailler sans avoir au préalable recueilli la signature de son contrat, sous peine de prendre le risque d'une requalification de son contrat de travail en CDI.

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