Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD) » Le CDD en question » Actualités

Actualité Le CDD en question

Durée de la période d’essai du CDD : 3 choses à savoir

Par , Juriste Rédactrice web - Modifié le 27-05-2019

Durée de la période d’essai du CDD : 3 choses à savoir

Vous venez d'embaucher un salarié en contrat à durée déterminée (CDD). Afin d'évaluer les compétences du salarié nouvellement recruté, vous pouvez prévoir une période d'essai dans son contrat de travail. Elle vous permettra de vous assurer que le salarié choisi correspond au poste pour lequel vous l'avez embauché ou de mette un terme rapidement à la relation contractuelle qui vous lie s'il ne répond pas à vos attentes. Quelle est la durée de la période d'essai du CDD ? Est-il possible de reporter le terme initial de la période d'essai ?

Pourquoi prévoir une période d'essai pour un CDD ?

La période d'essai est une période transitoire qui vous permet d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience (1). Elle permet aussi au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Il n'est pas obligatoire de prévoir une période d'essai (2).

Néanmoins, si vous ne prévoyez pas de période d'essai, vous prenez le risque de devoir conserver un salarié qui ne correspond pas au poste jusqu'au terme du contrat, à moins que vous ne puissiez justifier d'un cas de rupture anticipée du CDD.

💡 À retenir :

Une période d'essai ne se présume pas (3). Elle doit être expressément prévue dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail par une clause spécifique.
La seule référence dans le contrat, à la convention collective prévoyant une telle période d'essai, n'est pas suffisante (4).

Quelle est la durée de la période d'essai d'un CDD ?

Sauf si des usages ou des stipulations conventionnelles prévoient des durées moindres, la durée de cette période d'essai ne peut pas excéder un jour par semaine dans la limite de (2) :

  • 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois ;

  • 1 mois lorsque la durée du CDD est supérieure à 6 mois.

📌 Exemples :

  • Pour un CDD conclu pour une durée de 3 semaines, la durée de la période d'essai ne peut excéder 3 jours.
  • Pour un CDD conclu pour une durée de 30 semaines, la durée de la période d'essai est plafonnée à 1 mois.

Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat.

N'oubliez pas de consulter la convention collective applicable dans votre entreprise car elle peut prévoir des durées différentes. Lorsque les dispositions conventionnelles prévoient une durée inférieure à la durée maximale fixée par la loi, ce sont les dispositions contenues dans la convention qui s'appliquent. Pour le savoir, consultez votre convention collective.

Quoi qu'il en soit, toute période d'essai se décompte, en principe, de manière calendaire, qu'elle se compte en jours, en semaines ou en mois (5).

📌 Exemple :

Une période d'essai de 2 mois qui débute le 4 juillet 2018 doit prendre fin le 3 septembre 2018 à minuit et ce, même si le dernier jour de la période d'essai tombe un dimanche ou un jour férié.

Si le salarié a déjà occupé le même emploi dans l'entreprise, les mois précédant son nouveau CDD, la durée de l'emploi déjà exercé doit être déduite de la période d'essai prévue dans le nouveau contrat (6).

💡 À retenir :

Il n'est pas possible de prolonger ou renouveler la période d'essai à partir du moment où cela a pour effet de dépasser la durée maximale.

Dans quels cas est-il possible de reporter le terme initial de la période d'essai ?

Certains événements peuvent reporter le terme de la période d'essai initialement prévu.

En effet, la suspension du contrat de travail pendant la période d'essai entraîne une prolongation, au plus, équivalente à la durée de la période d'essai restant à courir. Tel est le cas notamment si :

  • le salarié a bénéficié d'arrêts de travail consécutifs à une maladie (7) ;

  • le salarié a bénéficié d'arrêts de travail consécutifs à un accident du travail (8) ;

  • l'entreprise ferme pour cause de congés annuels (7) ;

  • si le salarié a pris un congé sans solde (9).

Vous souhaitez rompre la période d'essai du salarié en CDD ? Sachez que le contrat de travail à durée déterminé peut être rompu librement. Vous n'avez pas à motiver les raisons qui vous pousser à rompre le contrat. En revanche, veillez à respecter un certain délai de prévenance.

Références :
(1) Article L1221-20 du Code du travail
(2) Article L1242-10 du Code du travail

(3) Article L1221-23 du Code du travail
(4) Cass. Soc, 11 janvier 1994, n°89-44642
(5) Cass. Soc, 28 avril 2011, n°09-72165
(6) Cass. Soc, 13 juin 2012, n°10-28286
(7) Cass. Soc, 16 mars 2005, n°02-45314
(8) Cass. Soc, 12 janvier 1993, n°88-44572
(9) Cass. Soc, 3 juin 1998, n°96-40344

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Le CDD en question ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité