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Article avocat Signer un CDD pour remplacer un salarié absent

Conditions du remplacement en interne d'un salarié malade licencié

Par , Avocat - Modifié le 27-03-2014
Il est possible d'effectuer un remplacement en cascade pour remplacer un salarié malade licencié.
L'arrêt de la Cour de Cassation du 15 janvier 2014 rappelle que l'entreprise ne doit pas nécessairement remplacer le salarié absent par une personne nouvellement embauché.

L'employeur peut en effet procéder en interne au remplacement du salarié malade en respectant les trois conditions suivantes:
- le poste du salarié malade doit être attribué à un collègue dans le cadre d'un CDI;
- le poste laissé vacant par le salarié remplaçant doit être pourvu par une personne engagée en CDI;
- l'engagement du salarié voué à remplacer le poste du collègue muté doit avoir lieu à une date proche du licenciement du salarié malade.

Cet arrêt est conforme à la jurisprudence rendu par la Cour de Cassation relative au licenciement d'un salarié malade.

En effet, si la maladie ne peut être une cause de licenciement (un tel licenciement serait nul car discriminatoire), l'absence prolongée ou les absences répétés du salarié malade peuvent justifier un licenciement.

Pour cela l'absence prolongée ou les absences répétés doivent perturber le fonctionnement de l'entreprise et rendre nécessaire le remplacement définitif du salarié malade par une embauche en CDI dans un délai raisonnable après le licenciement au plus tard (Cass. Soc. 9 juin 2010 n° 08-44282).

Par Me Aurélien Ascher

Avocat à la Cour

Source : Cass. Soc. 15 janvier 2014, n°12-21179


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Maître Aurélien Ascher

Maître Aurélien Ascher

Avocat au Barreau de PARIS

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