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Article avocat Signer un CDD pour remplacer un salarié absent

CDD de remplacement en cascade avec un terme imprécis : pas de rupture avant le retour du salarié remplacé

Par , Avocat - Modifié le 15-07-2015

Dans un arrêt du 24 juin 2015 (1), la Cour de cassation rappelle les règles qui régissent le CDD de remplacement en cascade avec un terme imprécis.

 

Les choses ne sont, en effet, pas si évidentes qu’elles pourraient y paraitre.

 

Les cas de recours au CDD

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu par principe que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement énumérés par la loi.

Le CDD ne peut en effet avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (articles L 1242-1 et L 1242-2 du Code du travail).

L’employeur n’est en aucun cas autorisé à embaucher en contrat à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre. A défaut, le contrat sera toujours requalifié en contrat à durée indéterminée.

 

Ainsi, il est possible de conclure un contrat à durée déterminée dans les cas suivants (article L 1242-1 du Code du travail) : 

  • Remplacement d'un salarié absent ;
  • Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;
  • Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
  • Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;
  • Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.

 

Il est interdit de recourir au CDD pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’une grève, ou pour effectuer des travaux dangereux (dont la liste limitative est prévue par l’article D 4154-1 du Code du travail), ni pour faire face à un accroissement temporaire d’activité dans le délai de 6 mois après un licenciement économique.

 

 

Le CDD doit être établi par écrit avec des mentions précises obligatoires

 

Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, le CDD doit être écrit. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L. 1242-12 du Code du travail). Il doit aussi être signé par les deux parties.

Le défaut de signature du salarié est assimilé à l’absence d’écrit.  Un contrat qui ne comporte pas la signature du salarié est ainsi réputé à durée indéterminée, sauf si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse (2).

 

Le Contrat à durée déterminée doit comporter les mentions suivantes : 

  • lorsqu’il comporte un terme précis, la date d’échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement ;
  • lorsqu’il ne comporte pas de terme précis, la durée minimale pour laquelle il est conclu ;
  • la désignation du poste de travail ou de l’emploi occupé ;
  • l’intitulé de la convention collective applicable;
  • le montant de la rémunération et de ses accessoires ;
  • le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance ;
  • la durée de la période d’essai éventuellement prévue.

 

 

Le CDD pour remplacement d’un salarié absent

 

Un CDD peut être conclu en vue du remplacement d’un salarié en cas (article L. 1242-2 du Code du travail) :

 

  • d’absence ;
  • de passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;
  • de suspension de son contrat de travail ;
  • de départ définitif précédant la suppression de son poste de travail ayant fait l’objet d’une saisine du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’il en existe ;
  • ou en cas d’attente de l’entrée en service effective du salarié recruté en CDI appelé à le remplacer, mais non disponible immédiatement (3)

 

Dans ce cas de figure, le CDD doit comporter la définition précise de son motif et ce, quel que soit le motif de recours.

Lorsqu’il est conclu pour remplacer un salarié absent, le CDD doit comporter la mention du nom et de la qualification du salarié remplacé (4 et 5).

L’employeur a la possibilité de signer un CDD pour remplacer un salarié absent de l’entreprise ou bien absent de son poste habituel de travail (6).

Un salarié absent de l’entreprise peut être remplacé par un collègue de travail, lui-même remplacé par une personne engagée en CDD ; on parle alors de remplacement « en cascade ». Le motif du CDD est le remplacement d’un salarié absent de son poste de travail.

Ce cas de figure est prévu notamment en cas de surcharge temporaire d’activité.

 

 

Le remplacement en cascade dans le contrat de travail à durée déterminée

 

Comme vu précédemment, dans le cadre d’un remplacement « en cascade », le salarié embauché n’est pas affectée au poste de la personne absente. Elle peut être affectée : 

  • à une partie des tâches du salarié absent ;
  • voire à un autre poste.

 

L’employeur remplace le salarié absent par l’un de ses collègues, qui est lui-même remplacé par la personne embauchée en contrat à durée déterminée (CDD).

 

 

Le CDD à terme imprécis

 

En principe, le CDD comporte un terme précis. La date de fin est indiquée dans le contrat.

 

Toutefois, dans certaines situations, la date de fin du contrat n’est pas connue. Dans des cas bien limités, le CDD peut alors comporter un terme imprécis

  • le remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
  • l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI ;
  • les emplois à caractère saisonniers ;
  • le remplacement d’un dirigeant ;
  • le CDD à objet défini (article L 1242-7 du Code du travail).

 

Donc en cas de terme imprécis pour remplacer un salarié absent, le contrat prendra fin : 

  • au retour du salarié ;
  • ou en cas d’absence définitive du salarié.

 

Cette règle s’applique également dans le cadre d’un remplacement en cascade.

 

C’est cette question qui est précisément abordée par la Cour de Cassation dans l’arrêt du 24 juin 2015, affaire dans laquelle un employeur avait remplacé un salarié absent pour maladie en affectant, sur le poste devenu vacant, un autre salarié de l'entreprise (remplacement par glissement) par CDD pour remplacer ce dernier.

 

Un CDD est régulièrement conclu, il mentionne ce remplacement en cascade ainsi que le nom et la qualification du salarié absent initialement. A noter toutefois que le CDD est  sans terme précis et doit prendre fin conformément à  l'article L.1242-7 du code du travail au retour du salarié absent. 

 

La remplaçante a malheureusement été déclarée inapte à occuper le poste du salarié remplacé (poste de cuisinier).

Elle a dû réintégrer son poste initial (poste d'agent d'entretien des locaux) avant le retour du salarié, dont l'absence avait constitué le motif de recours au CDD.

L'employeur a alors pris la décision de rompre le CDD litigieux en estimant que ce contrat était arrivé à son terme alors que le salarié initial était toujours en arrêt de travail, et donc absent.

Le salarié embauché en CDD a alors contesté en saisissant la juridiction prud’homale.

La question qui se posait alors à la Cour de Cassation était de savoir à quel moment le CDD devait véritablement prendre fin : au retour du salarié ayant justifié le recours au CDD ou à la reprise de poste  du remplaçant en interne ?

 

La réponse de la Cour de Cassation est sans appel : en application de l'article L 1242-7 du code du travail, le CDD ne peut prendre fin qu'au retour du salarié dont l'absence avait constitué le motif de recours à un tel contrat.

Selon elle, le remplacement par glissement effectué par l'employeur est sans incidence sur le terme du contrat et n'autorise donc pas l’employeur  à rompre le CDD pour ce motif.

En conclusion, l’employeur  est tenu de conserver le salarié en CDD jusqu'au retour du salarié absent. A défaut, il y a  rupture  avant la réalisation de l'évènement qui constitue l'objet du contrat, ce qui caractérise une rupture anticipée injustifiée du CDD.

 

 

Par Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

 

Sources:

(1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 24 juin 2015 : RG n°14-12610

(2) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 31 octobre 2012 : RG n°11-18869

(3) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 mars 2005 : RG n° 03-40386

(4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 octobre 1999 : RG n°97-40894

(5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 mai 1997 : RG n°94-41940

(6) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 13 juillet 2010 : RG n°09-40600

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