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Article avocat Signer un CDD pour remplacer un salarié absent

Contrat à durée déterminée de remplacement : Formalisme du contrat

Par , Avocat - Modifié le 09-12-2013

Le contrat à durée déterminée est souvent mal utilisé par l'employeur, l'objectif de cet article est de vous rappeler brièvement les conditions de recours du CDD de remplacement plus particulièrement et le risque encourut en cas de recours abusif ou non justifié de ce type de contrat. 

Le recours au contrat à durée déterminée nécessite de rédiger un contrat conforme aux prescriptions légales.

A défaut, le contrat encourt la requalification.

Outre la définition précise du motif de recours au contrat à durée déterminée (dans le cas qui nous occupe le remplacement d’un salarié en raison d’un arrêt maladie congés payés etc.), le contrat à durée déterminée doit préciser :

  • Le nom et la qualification du salarié remplacé,
  • La date d’échéance du terme et le cas échéant une clause de renouvellement, lorsque le contrat est à terme précis.
  • La durée minimale pour laquelle il est conclu, lorsque le contrat est à terme imprécis.
  • La désignation du poste du travail ou de l’emploi occupé qui doit être similaire à celui du salarié remplacé,
  • l’intitulé de la convention collective applicable
  • le montant de la rémunération et de ses accessoires
  • le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance
  • la durée de la période d’essai prévue

 L’absence de certaines de ces mentions entraine automatiquement la requalification devant le Conseil de Prud’hommes de TOULON.

 Il en est ainsi :

1- lorsque le nom et la qualification du salarié remplacé ne sont pas mentionnés,

2- lorsque la durée minimale pour laquelle, le contrat est conclu en cas de terme imprécis n’est pas mentionnée.

3- lorsque le contrat ne comporte pas de date d’échéance du terme.

En l’absence de mention relative à la période d’essai, aucune période d’essai n’est applicable.

En effet, la fixation d’une période d’essai n’a pas un caractère obligatoire.

Les durées de période d’essai sont les suivantes :

Si le contrat est inférieur à 6 mois, la période d’essai est d’un jour travaillé par semaine dans la limite de 2 semaines.

S’il est supérieur à 6 mois, elle est d’un mois maximum.

Enfin la rémunération du salarié en contrat à durée déterminée ne peut être inférieure à la rémunération que percevrait un salarié de même qualification embauché en CDI  pour occuper le même poste de travail.

Par Me. D. DEOUS

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Maître Danielle DEOUS

Maître Danielle DEOUS

Avocat au Barreau de TOULON

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