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Article avocat CDD d'usage : toutes les conditions + modèle de contrat

Le recours au CDD d'usage doit comporter la définition précise de son motif !

Par , Avocat - Modifié le 09-10-2014

En août 1994, l'association Lyon hockey club a engagé un joueur professionnel en vue de sa participation au championnat de France de hockey sur glace, nationale 1, pour la saison 2004/2005. Par la suite, son contrat a été renouvelé de saison en saison jusqu'en août 2007.

A compter de cette date, le club a fait connaître au joueur son intention de ne plus recourir aux services du joueur.

Ce dernier a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.

Débouté de ses demandes, il a saisi la Cour d'appel de Lyon le 15 juillet 2011 et sollicité la condamnation de l'association LYON HOCKEY CLUB à lui payer les sommes suivantes :

  • 5.760,00 € à titre de rappel de salaire pour les périodes non travaillées,
  • 576,00 € au titre des congés payés sur rappel de salaire,
  • 900,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
  • 90,00 € au titre des congés payés sur indemnité compensatrice de préavis,
  • 1 035,00 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,
  • 450,00 € à titre d'indemnité de requalification,
  • 4.500,00 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,
  • 450,00 € à titre de dommages et intérêts pour procédure irrégulière,
  • 2.500 € au titre de l'exécution fautive du contrat de travail,
  • 2.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par arrêt du 28 mars 2013, la Cour d'appel de Lyon a confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Lyon le 1er juillet 2011. Pour justifier cette confirmation, la Cour d'appel de Lyon a retenu que les contrats de travail à durée déterminée conclus par le joueur étaient licites "pour avoir été conclus pour une durée déterminée, à savoir la durée d'une saison sportive, mais également pour le motif bien déterminé et énoncé sur chacun d'eux de la participation du salarié à un championnat particulier, impliquant l'engagement du joueur professionnel à être présent à toutes les rencontres et entraînements de l'équipe sénior pour préparer et réaliser une performance sportive dans le cadre de la compétition conformément aux dispositions de la convention collective nationale du sport, mais également pour entretenir le matériel prêté et le restituer en fin de contrat et participer aux actions publicitaires et de représentation du club".

Le joueur a alors formé en pourvoir en Cassation.

Après avoir rappelé que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif, la Cour de Cassation constate qu'en l'espèce la Cour d'appel de Lyon n'a pas vérifié si le contrat litigieux mentionnait le motif précis du recours à un tel contrat, de sorte qu'elle a violé l'article L1242-2 du code du travail.

La Cour de Cassation casse et annule en conséquence, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2013  par la cour d'appel de Lyon et remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.

Par Me Antoine SEMERIA

Source : Cass. soc. 24 septembre 2014, n° 13-18356

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