Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés en mars et avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Souffel Escrime Club, a demandé au juge des référés du Conseil d'Etat :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la Fédération française d'escrime du 5 février 2016 rejetant sa demande tendant à la suspension des dispositions du règlement sportif de la Fédération française d'escrime limitant la composition des équipes participant aux championnats de France à un seul tireur non sélectionnable en équipe de France ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions du règlement sportif de la Fédération française d'escrime limitant la composition des équipes participant aux championnats de France à un seul tireur non sélectionnable en équipe de France ;

3°) d'enjoindre à la Fédération française d'escrime d'autoriser l'inscription et la participation aux championnats de France sabre séniors prévus les 30 avril et 1er mai 2016 de l'équipe Souffel Escrime Club composée de plus d'un tireur de nationalité allemande.

En réponse, la fédération française d’escrime soutenait que la requête de l’association était  irrecevable dès lors qu'elle n'avait pas été précédée d'un recours administratif préalable obligatoire, prévu par le règlement intérieur de la Fédération française d'escrime.

Elle considérait, en outre, que la condition d'urgence n'était pas remplie dès lors que l'association requérante ne justifiait pas d'une atteinte grave et immédiate à ses intérêts.

Selon elle, l’association requérant ne soulevait aucun moyen sérieux propre à créer un doute sur la légalité de la décision contestée dès lors que « le sport amateur n'est pas régi par les règles de l'Union européenne et qu'en tout état de cause, la règle critiquée poursuit un objectif d'intérêt général et est proportionnée au but qu'elle poursuit ».

Le Conseil d’Etat, par ordonnance du 15 avril 2016, rejette la requête de l'association Souffel Escrime Club au principal motif que le maintien en vigueur des dispositions litigieuses "n'empêchera pas le Souffel escrime club de participer aux compétitions des 30 avril et 1er mai 2016, dans les mêmes conditions que les autres clubs, comme elle l'a fait non sans succès au cours des années précédentes".

Le Conseil d’Etat ajoute « qu'aucun élément concret ne vient confirmer l'argument selon lequel l'octroi au club de subventions publiques serait dépendant de la possibilité de faire participer des sportifs étrangers aux épreuves françaises »

Selon la plus haute instance administrative, si la condition d’urgence n’est pas remplie en l’espèce, « il apparaît en revanche, que la modification au dernier moment des règles relatives à la composition des équipes serait de nature à mettre en cause l'égalité et l'équité entre les clubs sportifs qui se sont préparés pour les championnats de France sur la base de règles du jeu en vigueur, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, depuis plusieurs années ;

«  qu'ainsi, en l'état de l'instruction, un intérêt public fort est attaché à ce que les championnats par équipes qui se tiendront les 30 avril et 1er mai 2016 se déroulent selon les dispositions en vigueur du règlement de la Fédération française d'escrime ;

Considérant que, dans ces conditions, et alors que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, sera normalement en mesure de se prononcer sur la requête en annulation dans les prochains mois, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie ;

qu'il en résulte que, sans qu'il soit besoin de se prononcer, ni sur la recevabilité de la requête au fond, ni sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, la requête de l'association Souffel Escrime Club doit être rejetée ».

Affaire à suivre avec grand intérêt sur le fond du dossier!

 

Par Antoine Séméria

Avocat au Barreau de Paris


Source : CE référé, 15-04-2016, n° 398110

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