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IRP : votre entreprise est-elle en règle en matière d'affichage ?

Par , Juriste - Modifié le 12-10-2017

IRP : votre entreprise est-elle en règle en matière d'affichage ? Juritravail

Le chef d'entreprise a une obligation d'afficher un certain nombre de documents, faute de quoi, il s'expose à une amende pénale pouvant aller jusqu'à 15.000 euros. L'agent de contrôle de l'inspection du travail est compétent pour vérifier le respect de cette obligation d'affichage, mais ayez à l'esprit qu'en tant que membre d'une instance représentative du personnel (IRP), vous avez également un rôle à jouer. En effet, votre mandat d'élu du personnel fait de vous le garant du respect de la santé, de la sécurité des conditions de travail des salariés et de la réglementation du travail. On vous explique tous les points vous permettant de vérifier que l'employeur est en règle.

 

 

Les salariés bénéficient d'un véritable droit à l'information, leur permettant d'informer le CHSCT ou leurs délégués du personnel, d'une situation de travail paraissant dangereuse. 

Il est important de noter que deux décrets du 20 Octobre 2016 sont venus simplifier les obligations de l'employeur en matière d'affichage (1). En effet, certaines obligations d'affichage sont remplacées par une obligation d'information des salariés par tout moyen, comme par exemple une diffusion via l'intranet de l'entreprise lorsque cela existe.

Voici un récapitulatif des informations soumises à un affichage ou à une communication obligatoire.

Quelle que soit la taille de l'entreprise et le nombre de salariés

L'employeur doit afficher obligatoirement les informations suivantes dans des locaux normalement accessibles aux travailleurs:

Inspecteur du travail

  • Adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail et nom de l'inspecteur compétent pour l'établissement (2).

Médecine du travail

  • Adresse et numéro d'appel du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement, et des services de secours d'urgence (2).

Services de secours d'urgence

Adresse et numéro d'appel des pompiers et du SAMU (2).

Interdiction de fumer et de vapoter 

  • Dans les lieux affectés à un usage collectif (lieux fermés et couverts accueillant du public, moyens de transport collectif...), une signalisation apparente rappelle le principe de l'interdiction de fumer. Un modèle de signalisation accompagné d'un message sanitaire de prévention est compris dans cet affichage. Un avertissement sanitaire doit être apposé à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs (3) ;
  • Les locaux de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés ou couverts et affectés à un usage collectif doivent obligatoirement comporter depuis le 1er Ocotbre 2017, une signalisation apparente rappelant l'interdiction de vapoter (4).

Horaires collectifs de travail

  • Les heures de début et fin de chaque période de travail ainsi que les heures et la durée du repos (5) ;
  • L'horaire collectif, daté et signé par l'employeur, doit être affiché en caractères lisibles de façon apparente sur les lieux de travail auxquels il s'applique. Si les employés travaillent en extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés (6).

Consignes de sécurité  

  • Affichage d'une signalisation contenant des signaux et mesures permettant d'assurer la sécurité et la santé du salarié (8) ;
  • Affichage d'un plan d'évacuation d'urgence.

Document unique d'évaluation des risques

  • Les modalités d'accès et de consultation de l'inventaire des risques, contenant le résultat de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (9).

En revanche, sachez que l'employeur n'est plus tenu qu'à une obligation de communiquer par tout moyen (permettant dans certains cas, de donner une date certaine à cette communication) aux salariés certaines informations (1).  Votre employeur est en effet, tenu à une information par tout moyen, dans les lieux de travail ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, vous offrant des garanties équivalentes à l'affichage en termes de droit à l'information.

Convention ou accord collectif de travail

  • Communication par tout moyen d'un avis de l'intitulé de la convention collective et des accords applicables dans l'établissement qui doit également mentionner l'endroit où ces textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence (10) ;
  • Remise au salarié au moment de l'embauche d'une notice l'informant des textes conventionnels qui s'appliquent dans l'entreprise (11) ;
  • Exemplaire à jour des textes conventionnels disponible sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'elle en est dotée (11).

Egalité de rémunération entre les hommes et les femmes

  • Les entreprises qui emploient du personnel féminin doivent porter par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ainsi qu'aux candidats à l'embauche, le texte des articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail sur l'égalité professionnelle entre femmes et hommes (12). 

Repos hebdomadaires

  • Dans les entreprises et établissements dont les salariés ne bénéficient pas du repos hebdomadaire toute la journée du dimanche, l'employeur communique par tout moyen aux salariés, les jours et heures de repos collectif attribués à tout ou partie d'entre eux (13).

Départ en congé

  • Période ordinaire de prise des congés communiquée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période (14) ;
  • L'ordre des départs est communiqué par tout moyen à chaque salarié au moins un mois avant son départ (15) ;
  • La raison sociale et l'adresse de la caisse des congés payés à laquelle l'employeur est affilié sont communiqués par tout moyen aux salariés (artistes du spectacle et secteur du bâtiment).

Priorité de réembauchage

  • Liste des postes vacants et disponibles dans l'entreprise à communiquer par tout moyen pour information aux salariés licenciés pour motif économique et aux représentants du personnel (16).
Lutte contre certaines pratiques illégales
L'employeur se doit d'informer par tout moyen dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les salariés ou les candidats à l'embauche des textes applicables en matière de lutte contre:
  • Les discrimination (17) ;
  • Le harcèlement moral (18) ;
  • Le harcèlement sexuel (19).

Dans les entreprises de 11 salariés et plus

Elections des représentants du personnel

  • Communication par tout moyen permettant de conférer date certaine, aux salariés de l'information relative à la procédure d'organisation, tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire), de l'élection des délégués du personnel (et la date envisagée du premier tour) (20).

Dans les entreprises de 20 salariés et plus

Règlement intérieur

Ce document, doit être porté par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès au lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche (21). Il détermine les règles en matière :

  • d'hygiène et de sécurité ;
  • de discipline ;
  • de sanctions ;
  • de droits de la défense ;
  • et de prévention du harcèlement sexuel ou moral.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus

Consignes incendies

Affichage obligatoire des consignes de sécurité en cas d'incendie dans un document qui doit comporter (22):

  • l'emplacement des extincteurs
  • les personnes responsables du matériel de secours et chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie ;
  • l'adresse et le numéro de téléphone des pompiers ;
  • le devoir d'alerte pour toute personne apercevant un début d'incendie
  • les consignes incendie en cas d'accident électrique.

CHSCT

  • Liste des noms des membres du CHSCT et leur emplacement habituel de leur poste de travail (23).

Elections des représentants du personnel

  • Information par tout moyen conférant date certaine à cette communication relative à l'organisation, tous les 4 ans (sauf accord dérogatoire) du premier tour de l'élection des membres du comité d'entreprise et la convocation des syndicats à négocier le protocole d'accord préélectoral (24).

Participation

  • Information sur le contenu et l'existence de l'accord de participation aux résultats de l'entreprise (25).

Un moyen pour les représentants du personnel de protéger les salariés

Il est à noter qu'une des ordonnances Macron prévoit le regroupement du CE, du CHSCT et des délégués du personnel en une seule et même instance représentative du personnel appelée Comité Social et Economique (CSE) (26). Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 Décembre 2019. Il exerce les attributions du CE et l'employeur sera également tenu de l'informer et le consulter sur de nombreux sujets.

En votre qualité de représentant du personnel, ou de membre du CHSCT (dans les entreprises d'au moins 50 salariés), cet affichage contribue à vous permettre d'assurer votre rôle de prévention des risques liés aux conditions de travail, de protection de la santé et la sécurité des salariés, et d'amélioration de leur conditions de travail.

Il est le support nécessaire aux salariés pour leur permettre de vous prévenir de toute situation à risque dans l'entreprise, et un document sur lequel vous appuyer dans votre activité de veille et de surveillance (respect de la réglementation et des conditions de travail), d'intervention (inspections, enquêtes, expertises externes, droit d'alerte), et de propositions (analyses, actions de prévention, formation à la sécurité).

Vous souhaitez informer un membre du CHSCT ou l'inspection du travail qu'une situation de travail vous paraît dangereuse. Sachez que l'employeur est obligé d'afficher ou de communiquer par tout moyen, un certain nombre d'informations. Voici un récapitulatif non exhaustif des informations soumises à un affichage obligatoire.

Dossiers conseillés :

Les panneaux obligatoires d'une entreprise de moins de 20 salariés + notice explicativeLes 12 panneaux obligatoires d'une entreprise de 20 à 50 salariés + notice explicativeLes 14 panneaux obligatoires d'une entreprise de plus de 50 salariés + notice explicative

Références :
(1) Décrets n°2016-1417 et 2016-1418 du 20 octobre 2016 relatif à la simplification des obligations des entreprises en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration
(2) Article D4711-1 du Code du travail  
(3) Articles R3512-2 et s. du Code de la santé publique 
(4) Articles R3513-2 et s. du Code de la santé publique
(5) Article L3171-1 du Code du travail
(6) Article D3171-2 du Code du travail
(7) Article D3171-3 du Code du travail
(8) Articles L4121-1 et s. du Code du travail 
(9) Articles R4121-1 et s. du Code du travail
(10) Article R2262-3 du Code du travail 
(11) Article R2262-1 du Code du travail
(12) Article R3221-2 du Code du travail 
(13) Article R3172-1 du Code du travail
(14) Article D3141-5 du Code du travail
(15) Article D3141-6 du Code du travail
(16) Article L1233-45 du Code du travail
(17) Articles 225-1 à 225-4 du Code pénal, L1142-6 du Code du travail
(18) Articles 222-33-2 du Code pénal, L1152-4 du Code du travail
(19) Article 222-33 du Code pénal, L1153-3 du Code du travail
(20) Article L.2314-2 du Code du travail
(21) Article R1321-1 du Code du travail
(22) Articles R4227-37 et s. du Code du travail
(23) Articles R.4613-8 du Code du travail
(24) Articles L2324-3 et L2324-4 du Code du travail
(25) Article D.3323-12 du Code du travail
(26) Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales 


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