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Droit à la déconnexion : garde-fou de la vie privée des salariés ?

Par , Juriste - Modifié le 08-02-2018

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Droit à la déconnexion : garde-fou de la vie privée des salariés ? Juritravail

La vie privée des salariés est de moins en moins respectée. Ils doivent être joignables à tout moment de la journée et peu importe le support de cette intrusion numérique : e-mail, messages instantanés, coups de téléphone tardifs, SMS à toute heure … Le droit à la déconnexion est venu mettre de l'ordre grâce à la Loi du 8 août 2016, dite Loi Travail. Des questions se posent : de quoi s'agit-il concrètement ? Comment peut-il être garanti ? Voici nos réponses... 

En vacances, nous sommes souvent tentés de checker nos mails pour être au courant des dernières actualités de l'entreprise, ou encore de vérifier les différents rendez-vous à venir. Continuer de pianoter sur son clavier de retour à la maison pour terminer toutes les tâches de la journée est également le quotidien de bon nombre de salariés.

C'est pourquoi, à la demande du ministère du travail, Monsieur Bruno METTLING a rendu un rapport sur la transformation numérique et la vie au travail (1). Ce document faisait état de la place grandissante des nouvelles technologies dans la vie professionnelle ou personnelle des salariés.

Il y est exposé les différents avantages et inconvénients de l'ère numérique : télétravail, connexion en dehors des heures de travail, forfait jour, emploi du temps des cadres … tous les aspects ont été passés au crible. Il en est ressorti que si les nouvelles technologies améliorent notre qualité de travail, mais détériorent au passage notre vie privée et familiale

95% des télétravailleurs voient une amélioration de leur qualité de vie mais en parallèle 61% ressentent une augmentation du temps de travail

Bruno METTLING

Pour instaurer des garde-fous, une directive Européenne (2) impose des temps minimaux de repos et des durées maximales de travail. Le Code du travail fixent ces durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, ainsi que les temps de pause à respecter (3)(4). Hors de question de venir grignoter les moments réservés à la vie privée et familiale, par un excès de zèle. Ce principe est aussi rappelé par l'article 9 du Code civil (5).

Le cas échéant, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire sera considérée comme une heure supplémentaire (6).

Vous souhaitez en savoir plus le décompte des heures supplémentaires ? Conditions et calcul de vos heures supplémentaires

Un accord national interprofessionnel relatif à la qualité de vie au travail (7) avait déjà commencé à faire évoluer les choses par son article 17 intitulé "Promouvoir une gestion intelligente des technologies de l'information et de la communication au service de la compétitivité des entreprises, respectueuse de la vie privée des salariés". Des actions de formations et de sensibilisation étaient préconisées.

Ces évolutions sont perçues comme des marges de manoeuvre libérant de certaines contraintes ou comme une intrusion du travail dans la vie privée.

Accord national interprofessionnel du 19 juin 2013

Par ailleurs, le télétravail a été encadré, notamment via l'Accord National Interprofessionnel du 19 juillet 2005 (8). A l'article 6, il est rappelé que "l'employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur" et "qu'en concertation avec le salarié, des plages horaires durant lesquelles il peut le contacter" devront être fixées.

Vous souhaitez en savoir plus sur le télétravail ? N'hésitez pas à consulter notre dossier

Les conditions du télétravail

C'est pourquoi la Loi du 8 août 2016, dite Loi Travail (9) a modifié l'article L2242-17 du Code du travail (10). Cet article prévoit une négociation annuelle obligatoire sur l'articulation vie personnelle et professionnelle des salariés afin de mettre en place dans l'entreprise des dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques. L'objectif est d'assurer le respect des temps de repos et d'éviter les intrusions numériques.

Des actions de formations sont mises en place pour favoriser un usage raisonnable des outils. Si ces mesures peuvent paraître dérisoires, il a pourtant été observé que seulement 23% des télétravailleurs jugent avoir été bien préparés par le biais de formations. Les salariés sont donc demandeurs de telles mesures.

Si aucun accord n'est trouvé, alors l'employeur a l'obligation de mettre en place une charte pour définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion, après avis du Comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel, à terme le Comité Social et Economique (CSE) (pour le 31/12/2019 au plus tard).

Que peut contenir cette charte et quelles actions concrètes peuvent être mises en place ? Nous pouvons, par exemple, imaginer qu'en dehors des temps de travail, aucune connexion à la messagerie ne soit possible ; qu'un message automatique s'affiche rappelant les heures où le salarié est joignable ainsi que l'adresse mail d'un collègue disponible …

En raison des sujétions particulières associées à leurs responsabilités mais aussi de l'autonomie qui caractérise souvent le statut des cadres, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée se trouve, pour un nombre croissant d'entre eux, difficile à réaliser.

Bruno METTLING

Le point le plus préoccupant reste l'emploi du temps des cadres, public le plus touché notamment en raison du niveau de responsabilité. 

Il faut donc maintenir une attention particulière pour cette catégorie de salariés.

Références : 

(1) Rapport sur la transformation numérique et vie au travail, Septembre 2015 - Bruno METTLING
(2)
Directive du parlement Européen et du Conseil - 4 novembre 2003, n°2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail
(3) Articles
L3121-16 à L3121-26 du Code du travail pour les durées maximales
(4) Articles
L3131-1 à L3132-3-1 du Code du travail pour les périodes de repos
(5)
Article 9 du Code Civil
(6) Article
L3121-28 du Code du travail
(7) Accord national interprofessionnel du
19 juin 2013 relatif à la qualité de vie au travail
(8) Accord National Interprofessionnel du
19 juillet 2005 relatif au télétravail
(9) Loi n°
2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(10) Article
L2242-17 du Code du travail

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