Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) » Actualités

Actualités Comité d'Entreprise (CE)

Autorisation de licenciement d’un salarié protégé : appréciation en fonction du mandat concerné

Publié par Rédaction Juritravail le 15/11/2010 | Réagir | 4288 vues

L'inspection du travail a autorisé le licenciement d'un salarié Délégué du personnel titulaire. Le salarié saisit le juge pour demander l'annulation de la décision de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement.   Lire la suite

Vous avez des questions sur le sujet Comité d'Entreprise (CE)  ?

Bénéficiez d'un accompagnement juridique au quotidien : nos juristes et experts répondent à vos questions

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

La fusion absorption n’atteint pas les mandats des représentants du personnel et des délégués syndicaux

Publié par Rédaction Juritravail le 10/11/2010 | Réagir | 9649 vues

Suite à une fusion absorption le syndicat SU/UNSA saisit le juge afin de voir reconnaître la caducité de l'ensemble des mandats des institutions représentatives du personnel et des délégués syndicaux.   Lire la suite

Elections de la délégation unique du personnel : nullité du scrutin pour irrégularité dans la composition du bureau de vote

Publié par Rédaction Juritravail le 08/11/2010 | Réagir | 6111 vues

L'union Interprofessionnelle de la Réunion CFDT saisit le juge pour demander l'annulation des élections de la Délégation Unique Personnel, pour irrégularité dans la composition du bureau de vote.   Lire la suite

Faute de disponibilité du délégué le délit d’entrave est caractérisé

Publié par Rédaction Juritravail le 04/11/2010 | Réagir | 7867 vues

Un enseignant délégué syndical dans un lycée privé des techniques horticoles et paysagères saisit le juge d'une demande d'indemnisation pour délit d'entrave.   Lire la suite

L’information du Comité d’Entreprise doit être loyale et complète

Publié par Eric ROCHEBLAVE - Avocat le 02/11/2010 | Réagir | 7283 vues

Article L. 2323-4 du Code du travail : « Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d’entreprise dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations. » Lire la suite

Comment légalement ne plus payer de charges sociales après 60 ou 65 ans

Publié par Jean-Michel AUBERT - Avocat le 30/10/2010 | Réagir | 13113 vues

AVANTAGES SOCIAUX pour des travailleurs indépendants de plus de 65 ans Lire la suite

Exemple article : Il y a certains avantages à être un salarié protégé

Publié par Fiche DEMONSTRATION (AVOCAT FICTIF) - Avocat le 26/10/2010 | Réagir | 2223 vues

Certains salariés exercent, en parallèle de leur emploi, d’autres fonctions telles que celles de délégué du personnel, de délégué syndical, ou encore de conseiller prud’homal. Or, de telles fonctions ne peuvent se révéler efficace que dans la mesure où les salariés sont protégés contre d’éventuelles représailles de la part de leur employeur. Lire la suite

La période probatoire d'un salarié protégé

Publié par Rédaction Juritravail le 14/10/2010 | Réagir | 7745 vues

Dans une affaire, un salarié, exerçant divers mandats représentatifs, engagé en qualité d'agent de maîtrise postule à un poste de cadre nouvellement créé dans son entreprise. Le salarié signe alors avec son employeur un avenant à son contrat de travail prévoyant une période probatoire de six mois avec retour à ses fonctions antérieures en cas de rupture. Moins de six mois après la signature de cet avenant, l'employeur met fin à la période probatoire et réintègre le salarié dans ses anciennes fonctions. Le salarié saisit le juge au motif que son employeur aurait du respecter son statut protecteur en sollicitant l'autorisation de l'inspection du travail, avant de mettre fin à sa période probatoire et de le réintégrer dans ses fonctions antérieures.   Lire la suite

Dialogue social dans les TPE

Publié par Rédaction Juritravail le 10/10/2010 | Réagir | 3083 vues

Le projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 Lire la suite

Demande copie de la comptabilité du Comité d’Entreprise

Publié par Rédaction Juritravail le 06/10/2010 | Réagir | 4528 vues

Dans une affaire, des salariés membres du Comité d'Entreprise (CE) ont réclamé à cette institution représentative du personnel la copie des documents comptables relatifs aux activités sociales et culturelles. Le CE refuse de leur remettre ces documents, au motif que ces documents étaient librement consultables par les salariés qui n'étaient pas fondés à en réclamer une copie. Les salariés saisissent alors le juge pour obtenir la copie de ces pièces.   Lire la suite

Zoom sur le délit d’entrave

Publié par Rédaction Juritravail le 05/10/2010 | Réagir | 18522 vues

      Lire la suite

Le salarié se croyait protégé...il était harcelé

Publié par Rédaction Juritravail le 29/09/2010 | 1 commentaire(s) | 6286 vues

Dans une affaire, une salariée dans une entreprise de fonderie, bénéficiant du statut de salarié protégé, en raison de l'exercice de fonctions représentatives du personnel, depuis plusieurs années prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.   Lire la suite

Défaut de consultation du Comité d’Entreprise sur la date de la journée de solidarité

Publié par Rédaction Juritravail le 27/09/2010 | Réagir | 3580 vues

Dans une affaire, une entreprise avait unilatéralement fixé la date de la journée de solidarité, au lundi de pentecôte qui était antérieurement chômé. Plusieurs salariés de l'entreprise reprochent à leur employeur de ne pas avoir consulté le Comité d'Entreprise pour fixer la date de la journée de solidarité, un autre jour, et saisissent le juge afin que le délit d'entrave soit reconnu contre leur employeur. L'entreprise se défend en prétendant que le délit d'entrave ne saurait être constitué puisque la consultation du Comité d'Entreprise n'aurait eu aucune incidence sur la date fixée pour la journée de solidarité.   Lire la suite

Inventaire des informations dues au CE

Publié par Rédaction Juritravail le 27/09/2010 | Réagir | 3032 vues

Le chef d'entreprise est tenu de délivrer un certain nombre d'informations au comité  d'entreprise, en particulier en matière économique. Documentation Lire la suite

Délit d’entrave pour défaut de consultation du CHSCT sur un projet de restructuration

Publié par Rédaction Juritravail le 24/09/2010 | Réagir | 17752 vues

Dans une affaire, une entreprise a mis en œuvre un projet de regroupement sur un site unique d'un service qui était auparavant réparti sur plusieurs sites, sans consulter préalablement le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).   Lire la suite

Défaut de consultation du Comité d’Entreprise sur la date de la journée de solidarité

Publié par Rédaction Juritravail le 20/09/2010 | Réagir | 2276 vues

Le défaut de consultation du Comité d'Entreprise quant à la date fixée pour la journée de solidarité n'est pas constitutif Lire la suite

Conditions de validité du protocole préélectoral et de ses avenants : même régime

Publié par Rédaction Juritravail le 16/09/2010 | Réagir | 8591 vues

Dans une affaire, un protocole d'accord préélectoral fixant les modalités d'organisation des élections des représentants du personnel dans une entreprise avait été validé par le juge. L'employeur désirant apporter des modifications à ce protocole convoque les organisations syndicales à l'organisation d'un nouveau protocole préélectoral. Les syndicats refusent de négocier un nouveau protocole. L'employeur organise alors les élections du personnel sans respecter ce qui était prévu dans le protocole validé par le juge. Les syndicats saisissent alors le juge d'une demande d'annulation des élections.   Lire la suite

« précédent 1 ... 40 41 42 43 44 45 46

Avocats Publiez vos articles et soyez visibles auprès de 2 millions de personnes

  • Présentez-vous dans l'annuaire avocat de Juritravail.
  • Rédigez des articles
  • Vous serez visibles sur Juritravail ( 2 millions de visiteurs par mois), chez nos partenaires (Capital et La Tribune), et sur les moteurs de recherche (Google, Bing,...)

Rapide, Gratuit et Sans Engagement

Publicité

Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique

Edition abonné

Autres thèmes associés

Comité d'Entreprise