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Ce que vous risquez en cas de travail dissimulé


Par Rédaction Juritravail - Modifié le 11-01-2017

Ce que vous risquez en cas de travail dissimulé

Le travail dissimulé peut sembler être une bonne idée : économie de personnel, démarches administratives évitées, un bénéfice plus grand … Pourtant non ! Ce n'est pas la solution. En effet, si cette supercherie est découverte cela peut vous amener à payer beaucoup plus cher ! Nous vous compilons les principales pénalités que vous risquez si vous n'êtes pas en règle avec vos obligations.

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Le Parisien

Le terme travail illégal, ou travail dissimulé, recouvre plusieurs infractions telles que la non-déclaration d'un salarié, la dissimulation de tout ou partie des heures de travail effectuées, le marchandage, le prêt illicite de personnel, l'emploi d'un étranger démuni de titre de travail … Si le principe de l'interdiction du travail illégal est connu (1), les sanctions le sont moins.

Voici donc toutes les sanctions qui peuvent s'appliquer si vous avez effectivement employé irrégulièrement un ou plusieurs salariés.

Sanctions administratives

Si vous n'êtes pas en règle, en tant qu'employeur, vous ne pourrez plus prétendre à des aides publiques et ce pendant un certain temps qui pourra aller jusqu'à 5 années. Ces aides peuvent être par exemple celles accordées lorsque vous avez recruté des salariés par le biais d'un contrat d'apprentissage, de professionnalisation, un contrat aidé… De plus, si vous avez touché des aides publiques à ce titre dans les 12 derniers mois, vous serez chargé de rembourser les sommes ainsi perçues. 

Sanctions pénales

Une peine de détention pour attirer votre attention

Le fait d'avoir recours au travail dissimulé en dépit de l'interdiction énoncée par le code du travail (1) vous expose à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans (2), pouvant même être portée à 5 ans si cette infraction concerne un mineur encore soumis à l'obligation scolaire ou une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents.

Enfin, si cette infraction a été commise en bande organisée, vous vous exposez à une peine pouvant aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (3).

Parlons argent !

Si vous employez des salariés de façon irrégulière, sans vous acquittez de vos obligations administratives, vous vous exposez à devoir payer une amende de 45.000 euros (2).

Si ces faits concernent un mineur, l'amende sera égale à 75.000 euros (2) et si ces faits sont commis en bande organisée de 100.000 EUR d'amende.

Savez-vous que lorsque l'auteur de l'infraction est une personne morale, les sanctions financières sont quintuplées (4) ?

Ainsi, l'amende de 45.000 euros est portée à 225.000 euros.

Le redressement des cotisations sociales

Si vous avez eu recours au travail dissimulé, vous serez alors redevable des cotisations sociales impayées de ce fait. Le montant du redressement est fixé forfaitairement à 25% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 9.807 euros (5).

Vous pouvez néanmoins apporter la preuve des montants réellement versés au salarié concerné afin de payer au réel les cotisations dues.

 

Références :

(1) Article L8221-1 du Code du travail
(2) Article L8224-1 du Code du travail
(3) Article L8224-2 du Code du travail
(4) Article 131-38 du Code pénal
(5) Article L242-1-2 du Code de la Sécurité sociale

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