Actualités Certificats et Garanties : diagnostic technique, parfait achèvement, décennale, assurance, déclaration de sinistre

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Nous avons tendance à croire que l’achat ou la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons par exemple, la situation peut virer à l’enfer. Comment se prémunir ou réagir ? Vers qui se tourner ? A qui réclamer ? Quand ? Comment ?
Beaucoup de questions auxquelles nous allons répondre. Des recours existent, néanmoins les fondements diffèrent selon le type de travaux ou de construction : responsabilité contractuelle, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement (GBF) ou garantie de parfait achèvement (GPA).
Avant de vous lancer, nous vous informons sur les règles à respecter.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Certificats et Garanties : diagnostic technique, parfait achèvement, décennale, assurance, déclaration de sinistre, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Malfaçons, travaux mal faits, quels recours contre le constructeur ou l’artisan ?

Vianney Ley - Avocat 15/10/2021 - 413 vues

L’article « Garantie décennale et responsabilités en droit de la construction » détaille les fondements principaux d’action ouverts aux propriétaires et maître d’ouvrage.

Une erreur d’implantation d’un ouvrage pouvant entrainer une hypothétique démolition est-elle suffisante pour que l’assureur verse une indemnisation sur le fondement de la garantie décennale ?

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 17/05/2021 - 529 vues

Des particuliers avaient confié à une société la construction d’une maison à usage d’habitation via un contrat avec fourniture de plan. La société était assurée avec un contrat d’assurance dommages-ouvrage. 

Quelle est l’étendue du devoir de conseil des constructeurs au regard de la nature et l’importance des travaux de raccordement aux réseaux publics ? Urbanlaw Avocats vous explique tout en 1 minute

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 31/03/2021 - 230 vues

Des particuliers avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan le 30 novembre 2012. Ce contrat comprenait une condition suspensive d’obtention par le constructeur de la garantie de livraison dans le délai de douze mois à compter de la signature de l’acte. Cependant, le constructeur n’a pas obtenu...

Responsabilité de l'entreprise principale

Marine Venin - Avocat 12/10/2020 - 274 vues

Responsabilité de l'entreprise principale : la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal.

Dommages aux existants et assurance

Marine Venin - Avocat 12/10/2020 - 272 vues

Dommages aux existants : l'assureur ne doit sa garantie que si l'ouvrage existant est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible.

Faute du gérant et maison individuelle

Marine Venin - Avocat 12/10/2020 - 142 vues

Faute du gérant : la construction d'une maison individuelle sans l'obtention de la garantie de livraison, engage la responsabilité personnelle du gérant.

La rédaction vous propose :

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Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë

Patrick LINGIBE - Avocat 14/04/2020 - 108 vues

La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement.  Un immeuble est construit sur une parcelle, mais il empiète sur celle contiguë. La victime de cet empiètement assigne le propriétaire de l'immeuble pour obtenir la suppression de l'empiètement et des dommages...

Inopposabilité de la déclaration notariale d'insaisissabilité aux seuls créanciers antérieurs

Patrick LINGIBE - Avocat 07/04/2020 - 121 vues

La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication.

Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de ...

Patrick LINGIBE - Avocat 19/12/2019 - 232 vues

La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction et n'a donc pas la qualité de professionnel face à un architecte. Celui-ci ne peut donc se prévaloir d'une clause exigeant le paiement de ses honoraires pour sa prestation intégrale, quel que...

Responsabilité décennale de l'architecte

Patrick LINGIBE - Avocat 19/12/2019 - 266 vues

L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage. En effet, en tant qu'auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, il doit proposer un projet réalisable, tenant compte...

Performance énergétique et construction

Virginie Miré - Avocat 01/10/2019 - 264 vues

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé des règles particulières de responsabilité en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments.

Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des ...

Patrick LINGIBE - Avocat 25/09/2019 - 144 vues

Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des bâtiments existants.

Pourquoi faire appel à un avocat immobilier ?

Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat 28/06/2019 - 197 vues

Le droit immobilier couvre un large éventail de sujets, tels que l’achat, la vente, l’utilisation et la location d’immeubles résidentiels ou commerciaux. Les litiges relatifs au droit commun de l’immobilier et de la propriété impliquent l’établissement de titres de propriété et des lignes de démarcation, des litiges entre propriétaires...

Clause abusive et VEFA

Marine Venin - Avocat 24/05/2019 - 719 vues

Clause abusive : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative aux clauses de majoration du délai de livraison dans les contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et affirme que la clause d'un contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n'est pas abusive (3ème Civ, 23 mai 2019, n° 18-14212).

Retards de paiement et de livraison

Marine Venin - Avocat 24/05/2019 - 621 vues

Retards de paiement : le vendeur peut les opposer à l'acquéreur pour compenser les pénalités liées au retard de livraison (3ème Civ, 14 février 2019, n° 17-31665).

Constructeur de maison individuelle et travaux non réalisés

Marine Venin - Avocat 29/11/2018 - 760 vues

Constructeur de maison individuelle : absence de responsabilité pour des travaux non réalisés.

Réapparition des fissures et décennale

Marine Venin - Avocat 29/11/2018 - 1143 vues

Réapparition des fissures : attention au délai de prescription !

Refus de garantie pour activité non déclarée

Marine Venin - Avocat 29/11/2018 - 456 vues

Refus de garantie : activités non déclarées, garanties non acquises !

Clause manuscrite et travaux réservés

Marine Venin - Avocat 29/11/2018 - 410 vues

Clause manuscrite relative aux travaux réservés dans un CCMI : son absence est sanctionnée par la nullité.

Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la cour de cassation

Cabinet Drouineau 1927 - Avocat 22/11/2018 - 930 vues

Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17-25814, non publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de livrer une analyse manichéenne sur la responsabilité d'une société de reprise en sous-½uvre.