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Actualités Certificats et Garanties : diagnostic technique, parfait achèvement, décennale, assurance, déclaration de sinistre

Quelle est l’étendue du devoir de conseil des constructeurs au regard de la nature et l’importance des travaux de raccordement aux réseaux publics ? Urbanlaw Avocats vous explique tout en 1 minute

Publié par URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat le 31/03/2021 | Réagir | 69 vues

Des particuliers avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan le 30 novembre 2012. Ce contrat comprenait une condition suspensive d’obtention par le constructeur de la garantie de livraison dans le délai de douze mois à compter de la signature de l’acte. Cependant, le constructeur n’a pas obtenu pas la garantie de livraison sollicitée auprès de deux établissements dans le temps qui lui était imparti.  Ces derniers ont notamment soulevé l’insuffisance de marge et rentabilité de l’opération pour le construction pour motiver le refus ?   Lire la suite

Faute du gérant et maison individuelle

Publié par Marine Venin - Avocat le 09/10/2020 | Réagir | 70 vues

Faute du gérant : la construction d'une maison individuelle sans l'obtention de la garantie de livraison, engage la responsabilité personnelle du gérant. Lire la suite

Dommages aux existants et assurance

Publié par Marine Venin - Avocat le 09/10/2020 | Réagir | 127 vues

Dommages aux existants : l'assureur ne doit sa garantie que si l'ouvrage existant est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible. Lire la suite

Responsabilité de l'entreprise principale

Publié par Marine Venin - Avocat le 09/10/2020 | Réagir | 142 vues

Responsabilité de l'entreprise principale : la faute du sous-traitant engage la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal. Lire la suite

Inopposabilité de la déclaration notariale d'insaisissabilité aux seuls créanciers antérieurs

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 65 vues

La déclaration notariale d'insaisissabilité n'a pas d'effet à l'égard des créanciers dont les droits sont nés avant sa publication. Lire la suite

Suppression de l'immeuble empiétant sur la parcelle contiguë

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 06/04/2020 | Réagir | 51 vues

La suppression de l'immeuble empiètant sur une autre parcelle peut être ordonnée par les juges après qu'ils en aient souverainement apprécié l'empiètement.  Un immeuble est construit sur une parcelle, mais il empiète sur celle contiguë. La victime de cet empiètement assigne le propriétaire de l'immeuble pour obtenir la suppression de l'empiètement et des dommages et intérêts. Le 17 avril 2018, la cour d'appel de Fort-de-France accueille la demande de suppression. Le propriétaire de l'immeuble forme un pourvoi. Le 27 février 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève, d'une part, que la cour d'appel n'avait pas opposé à la demande la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 7 juin 2010, qui avait ordonné le bornage des parcelles. Elle relève, d'autre part, qu'à bon droit les juges du fond n'ont pas tranché la question de propriété, qui n'était pas soulevée, et se sont fondés sur les relevés topographiques et mesures de surperficie de l'expert, montrant bien un émpiètement. - Cour de cassation, 3ème chambre civile, 27 février 2020 (pourvoi n° 18-19.657 - ECLI:FR:CCASS:2020:C300141) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Fort-de-France, 17 avril 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041701788&fastReqId=102367950&fastPos=1 Lire la suite

Responsabilité décennale de l'architecte

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 19/12/2019 | Réagir | 233 vues

L'architecte engage sa responsabilité si la mauvaise qualité des remblais, mis en oeuvre avant son intervention, est la cause exclusive des désordres compromettant la solidité de l’ouvrage. En effet, en tant qu'auteur du projet architectural et chargé d’établir les documents du permis de construire, il doit proposer un projet réalisable, tenant compte des contraintes du sol. Lire la suite

Clause sur les honoraires de l’architecte : distinction entre qualités de professionnel de ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 16/12/2019 | Réagir | 164 vues

La SCI, qui a pour objet social l’investissement et la gestion immobiliers, est un professionnel de l’immobilier mais pas un professionnel de la construction et n'a donc pas la qualité de professionnel face à un architecte. Celui-ci ne peut donc se prévaloir d'une clause exigeant le paiement de ses honoraires pour sa prestation intégrale, quel que fût le volume des travaux effectivement réalisés. Cette clause constitue en effet une clause abusive. Lire la suite

Performance énergétique et construction

Publié par Virginie Miré - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 192 vues

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé des règles particulières de responsabilité en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments. Lire la suite

Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/09/2019 | Réagir | 96 vues

Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des bâtiments existants. Lire la suite

Pourquoi faire appel à un avocat immobilier ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 28/06/2019 | Réagir | 169 vues

Le droit immobilier couvre un large éventail de sujets, tels que l’achat, la vente, l’utilisation et la location d’immeubles résidentiels ou commerciaux. Les litiges relatifs au droit commun de l’immobilier et de la propriété impliquent l’établissement de titres de propriété et des lignes de démarcation, des litiges entre propriétaires et locataires, ainsi que des problèmes de zonage ou d’utilisation du sol. Le droit immobilier comprend également les aspects financiers des biens comme les crédits immobiliers. Lire la suite

Clause abusive et VEFA

Publié par Marine Venin - Avocat le 24/05/2019 | Réagir | 625 vues

Clause abusive : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative aux clauses de majoration du délai de livraison dans les contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et affirme que la clause d'un contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n'est pas abusive (3ème Civ, 23 mai 2019, n° 18-14212). Lire la suite

Retards de paiement et de livraison

Publié par Marine Venin - Avocat le 24/05/2019 | Réagir | 475 vues

Retards de paiement : le vendeur peut les opposer à l'acquéreur pour compenser les pénalités liées au retard de livraison (3ème Civ, 14 février 2019, n° 17-31665). Lire la suite

Constructeur de maison individuelle et travaux non réalisés

Publié par Marine Venin - Avocat le 27/11/2018 | Réagir | 689 vues

Constructeur de maison individuelle : absence de responsabilité pour des travaux non réalisés. Lire la suite

Réapparition des fissures et décennale

Publié par Marine Venin - Avocat le 27/11/2018 | Réagir | 1004 vues

Réapparition des fissures : attention au délai de prescription ! Lire la suite

Refus de garantie pour activité non déclarée

Publié par Marine Venin - Avocat le 27/11/2018 | Réagir | 381 vues

Refus de garantie : activités non déclarées, garanties non acquises ! Lire la suite

Clause manuscrite et travaux réservés

Publié par Marine Venin - Avocat le 27/11/2018 | Réagir | 324 vues

Clause manuscrite relative aux travaux réservés dans un CCMI : son absence est sanctionnée par la nullité. Lire la suite

Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la cour de cassation

Publié par Cabinet Drouineau 1927 - Avocat le 22/11/2018 | Réagir | 836 vues

Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17-25814, non publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de livrer une analyse manichéenne sur la responsabilité d'une société de reprise en sous-½uvre. Lire la suite

Le régime juridique des désordres futurs en droit de la construction

Publié par Virginie Miré - Avocat le 06/10/2018 | Réagir | 297 vues

Un dommage futur peut donner lieu à une réparation par un tribunal. Toutefois, celui-ci ne doit pas être hypothètique. Il doit en en effet être certain qu’il surviendra. Quelle application de ce principe est-lle faite en matière de responsabilité des constructeurs ? Lire la suite

Travaux d'étanchéité limités et responsabilité

Publié par Marine Venin - Avocat le 20/03/2018 | Réagir | 614 vues

Travaux d'étanchéité : leur caractère limité s'oppose à l'application de la garantie décennale. Lire la suite

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