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Actualités Certificats et Garanties : diagnostic technique, parfait achèvement, décennale, assurance, déclaration de sinistre

Performance énergétique et construction

Publié par Virginie Miré - Avocat le 30/09/2019 | Réagir | 65 vues

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé des règles particulières de responsabilité en ce qui concerne la performance énergétique des bâtiments. Lire la suite

Applicabilité des normes parasismiques aux modifications importantes des structures des ...

Publié par Patrick LINGIBE - Avocat le 25/09/2019 | Réagir | 48 vues

Les normes parasismiques sont applicables dès lors que des travaux apportent des modifications importantes aux structures des bâtiments existants. Lire la suite

Pourquoi faire appel à un avocat immobilier ?

Publié par Fabienne SEVE-CHAUSSEE - Avocat le 28/06/2019 | Réagir | 111 vues

Le droit immobilier couvre un large éventail de sujets, tels que l’achat, la vente, l’utilisation et la location d’immeubles résidentiels ou commerciaux. Les litiges relatifs au droit commun de l’immobilier et de la propriété impliquent l’établissement de titres de propriété et des lignes de démarcation, des litiges entre propriétaires et locataires, ainsi que des problèmes de zonage ou d’utilisation du sol. Le droit immobilier comprend également les aspects financiers des biens comme les crédits immobiliers. Lire la suite

Clause abusive et VEFA

Publié par Marine Venin - Avocat le 24/05/2019 | Réagir | 252 vues

Clause abusive : la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence relative aux clauses de majoration du délai de livraison dans les contrats de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) et affirme que la clause d'un contrat de VEFA relative aux causes légitimes de suspension du délai de livraison n'est pas abusive (3ème Civ, 23 mai 2019, n° 18-14212). Lire la suite

Retards de paiement et de livraison

Publié par Marine Venin - Avocat le 24/05/2019 | Réagir | 143 vues

Retards de paiement : le vendeur peut les opposer à l'acquéreur pour compenser les pénalités liées au retard de livraison (3ème Civ, 14 février 2019, n° 17-31665). Lire la suite

Constructeur de maison individuelle et travaux non réalisés

Publié par Marine Venin - Avocat le 27/11/2018 | Réagir | 494 vues

Constructeur de maison individuelle : absence de responsabilité pour des travaux non réalisés. Lire la suite

Réapparition des fissures et décennale

Publié par Marine Venin - Avocat le 27/11/2018 | Réagir | 408 vues

Réapparition des fissures : attention au délai de prescription ! Lire la suite

Refus de garantie pour activité non déclarée

Publié par Marine Venin - Avocat le 27/11/2018 | Réagir | 188 vues

Refus de garantie : activités non déclarées, garanties non acquises ! Lire la suite

Clause manuscrite et travaux réservés

Publié par Marine Venin - Avocat le 27/11/2018 | Réagir | 162 vues

Clause manuscrite relative aux travaux réservés dans un CCMI : son absence est sanctionnée par la nullité. Lire la suite

Sécheresse et responsabilité décennale : l'analyse de la cour de cassation

Publié par 1927 Cabinet Drouineau - Avocat le 22/11/2018 | Réagir | 555 vues

Dans une décision du 18 octobre 2018 sous le numéro 17-25814, non publiée au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de livrer une analyse manichéenne sur la responsabilité d'une société de reprise en sous-œuvre. Lire la suite

Le régime juridique des désordres futurs en droit de la construction

Publié par Virginie Miré - Avocat le 06/10/2018 | Réagir | 208 vues

Un dommage futur peut donner lieu à une réparation par un tribunal. Toutefois, celui-ci ne doit pas être hypothètique. Il doit en en effet être certain qu’il surviendra. Quelle application de ce principe est-lle faite en matière de responsabilité des constructeurs ? Lire la suite

Travaux d'étanchéité limités et responsabilité

Publié par Marine Venin - Avocat le 20/03/2018 | Réagir | 415 vues

Travaux d'étanchéité : leur caractère limité s'oppose à l'application de la garantie décennale. Lire la suite

Fournisseur de matériaux et responsabilité

Publié par Marine Venin - Avocat le 20/03/2018 | Réagir | 533 vues

Fournisseur de matériaux : il peut être assimilé à un constructeur et engager sa responsabilité décennale. Lire la suite

Les travaux de modeste importance peuvent-ils faire l'objet de la garantie décennale ?

Publié par Christophe BUFFET - Avocat le 05/03/2018 | Réagir | 261 vues

Non, selon cet arrêt qui juge qu’en raison de leur modeste importance, sans... Lire la suite

Illustration des pièges de la procédure en matière de prescription de l’action en garantie décennale

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 23/02/2018 | Réagir | 1475 vues

L’assignation en référé expertise n’a pour effet d’interrompre le délai de prescription de la garantie décennale qu’au seul bénéfice du demandeur à l’action. Lire la suite

PLU, lotissement et droits à construire : les nouvelles règles à connaître

Publié par Aurélie Montané-marijon - Avocat le 31/01/2018 | Réagir | 4484 vues

En cas de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU), quelles règles sont applicables aux permis de construire sollicités postérieurement à une autorisation de lotissement soumise à l’ancien plan ? Lire la suite

Les éléments d'équipement et la responsabilité décennale

Publié par Aurélie Montané-marijon - Avocat le 31/01/2018 | Réagir | 465 vues

Les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité décennale aux dommages affectant les éléments d'équipement semblaient à peu près cernées par la jurisprudence. Pourtant, par trois arrêts rendus en 2017, la Cour de Cassation a bouleversé le régime applicable. Lire la suite

Activité de construction de maison individuelle et assurance

Publié par Marine Venin - Avocat le 22/01/2018 | Réagir | 273 vues

Activité exclue et garantie de l'assureur. Activité de construction de maison individuelle : attention aux exclusions de garantie du contrat d'assurance, ainsi que l'a rappelé la Cour de Cassation récemment. Lire la suite

L'extension de la garantie décennale aux éléments installés sur l'ouvrage existant

Publié par Thierry Caron - Avocat le 18/01/2018 | Réagir | 724 vues

En suite du revirement opéré par la troisième chambre civile le 15 juin 2017, la Cour de cassation a ouvert une brèche dans laquelle les maîtres d'oeuvre pourraient s'engouffrer : "les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination" (voir pour un revêtement de sol, Civ. 3e, 29 juin 2017, n° 16-16637, ou pour un insert, Civ. 3e, 14 sept. 2017, n° 16-17323). Lire la suite

Si vous ne l’avez pas encore compris la Cour de cassation vous le répète : les cahiers des charges de lotissement ne sont pas caducs

Publié par Emmanuel Lavaud - Avocat le 27/11/2017 | Réagir | 1292 vues

Si certains commentateurs persistaient encore à douter de la portée de la nouvelle rédaction de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme, la Cour de cassation par ce nouvel arrêt ne permet plus d’en douter : la Loi ALUR n’a rien changé à la portée de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme. Lire la suite

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