Faute du gérant d'une société de construction : l'exécution de travaux d'une maison individuelle doit faire l'objet d'une garantie de livraison (3ème Civ, 9 juillet 2020, n° 18-21552).

 

Un couple a entrepris de faire construire une maison individuelle en faisant appel à un courtier en travaux. La banque a refusé une première fois le dossier de prêt dans la mesure où le devis fourni par le constructeur retenu aurait dû faire l'objet d'un contrat de construction de maison individuelle. L'organisme prêteur a attiré l'attention du couple sur le fait qu'une garantie de livraison devait être fournie par l'entreprise.

 

En effet, l'article L. 232-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit qu'un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan doit obligatoirement comporter la mention de l'engagement de l'entreprise de fournir la justification de la garantie de livraison apportée au maître d'ouvrage.

 

Pour échapper aux règles propres au contrat de CMI, le constructeur a alors fait signer aux maîtres d'ouvrage deux devis distincts, avec deux entreprises différentes, qui avaient en réalité le même gérant.

 

Il les a également convaincus que la demande de la banque relative à la garantie de livraison était abusive.

 

Les deux entreprises ont commencé le chantier avant de l'abandonner, puis d'être placées en liquidation judiciaire.

 

Les maîtres d'ouvrage ont alors assigné les divers intervenants en indemnisation des préjudices subis.

 

La Cour d'Appel ayant retenu une faute du gérant, ce dernier a été condamné à régler diverses sommes importantes au couple.

 

Le gérant a ensuite formé un pourvoi en cassation, soutenant que les maîtres d'ouvrage avaient renoncé à la garantie de livraison en toute connaissance de cause, la banque leur ayant conseillé d'être vigilants quant à la fourniture d'une telle garantie, organisée par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation.

 

La Cour de Cassation a rejeté son pourvoi et a validé les condamnations prononcées par les Juges du fond. Elle a retenu que le gérant aurait dû conclure un contrat de construction de maison individuelle, et avait à la place rédigé et signé des devis destinés à contourner les obligations attachées au contrat de CMI.

 

La Haute Juridiction a souligné que le gérant avait entrepris l'exécution des travaux sans avoir obtenu la garantie de livraison, ce qui constituait en soi une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, séparable de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle.

 

La faute du gérant a donc été sanctionnée, et les maîtres d'ouvrage ont été indemnisés.