Des particuliers avaient conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan le 30 novembre 2012. Ce contrat comprenait une condition suspensive d’obtention par le constructeur de la garantie de livraison dans le délai de douze mois à compter de la signature de l’acte. Cependant, le constructeur n’a pas obtenu pas la garantie de livraison sollicitée auprès de deux établissements dans le temps qui lui était imparti.  Ces derniers ont notamment soulevé l’insuffisance de marge et rentabilité de l’opération pour le construction pour motiver le refus ?

Les maîtres de l’ouvrage ont donc assigné ce dernier en dommages-intérêts pour manquement à son devoir de conseil. Selon eux, le refus de garantie résulterait de l’absence de prise en compte par le constructeur de la situation enclavée de la parcelle, qui nécessitait la création d’une servitude de passage de canalisations, pour déterminer le coût réel du raccordement au réseau public.

La Cour d’appel les avait débouté de leur demande et considérait donc que le constructeur n’avait pas manqué à son devoir de conseil. En effet, l’arrêt retenait que le coût du raccordement au réseau public avait été pris en compte lors de la signature du contrat. De plus, il ne pouvait être reproché au constructeur de ne pas avoir pris en compte la servitude qui devait servir de passage aux canalisations dans la mesure où celle-ci avait été créée uniquement au jour de la signature de l’acte authentique de vente (soit neuf mois après) de la parcelle sur laquelle la construction devait être édifiée.

La Cour de cassation vient censurer le raisonnement de la Cour d’appel. En effet, elle considère qu’il résulte des article L.231-2 et R.231-4 du code de la construction et de l’habitation que le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit comporter les énonciations relatives à la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire comportant les raccordements aux réseaux divers.
Doit de plus être annexé une notice descriptive qui mentionne les raccordements de l'immeuble à l'égout et aux distributions assurées par les services publics, notamment aux distributions d'eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage, en distinguant ceux qui sont inclus dans le prix et, s'il y a lieu, ceux dont le coût reste à la charge du maître de l'ouvrage.

Dès lors, la Cour d’appel a violé les dispositions précitées puisqu’il « incombe au constructeur de maison individuelle avec fourniture du plan de s'assurer de la nature et de l'importance des travaux nécessaires au raccordement de la construction aux réseaux publics ».

L’arrêt est donc cassé.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2021, 19-22.943, Publié au bulletin

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