Actualités Certificats et Garanties : diagnostic technique, parfait achèvement, décennale, assurance, déclaration de sinistre

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Nous avons tendance à croire que l’achat ou la construction de sa maison est promesse de bonheur. Mais, en cas de malfaçons par exemple, la situation peut virer à l’enfer. Comment se prémunir ou réagir ? Vers qui se tourner ? A qui réclamer ? Quand ? Comment ?
Beaucoup de questions auxquelles nous allons répondre. Des recours existent, néanmoins les fondements diffèrent selon le type de travaux ou de construction : responsabilité contractuelle, garantie décennale, garantie de bon fonctionnement (GBF) ou garantie de parfait achèvement (GPA).
Avant de vous lancer, nous vous informons sur les règles à respecter.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Certificats et Garanties : diagnostic technique, parfait achèvement, décennale, assurance, déclaration de sinistre, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


Garantie décennale et imputabilité

Christophe BUFFET - Avocat 10/06/2015 - 342 vues

Cet arrêt juge que l'imputabilité des désordres doit être établie à l'égard de travaux réalisés par l'entreprise poursuivie au titre de la garantie décennale :

Droit de la construction : responsabilité de l'’entreprise qui a accepté le support

Jérôme MAUDET - Avocat 22/05/2015 - 1132 vues

Aux termes d’un arrêt du 16 octobre 2014, la Cour d’appel de Nîmes est venue rappeler que le professionnel ne peut pas se retrancher derrière les défauts d’un support pour tenter d’échapper à sa responsabilité s’il n’a émis aucune réserve lors de son intervention.

Possibilité de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique

CAROLINE YADAN - Avocat 26/04/2015 - 763 vues

La Haute Cour précise l'application supplétive de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités du diagnostic technique.

Les éléments constitutifs du caractère irrémédiable de l'insalubrité d'un bâtiment

Karim Djaraouane - Avocat 01/04/2015 - 1327 vues

Dans un arrêt rendu le 20 mars 2015, le Conseil d’État a précisé les éléments constitutifs du caractère irrémédiable de l'insalubrité d'un bâtiment.

Transmission à l'acquéreur de l'immeuble de l'action en responsabilité contractuelle contre le constructeur

Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat 29/08/2014 - 2274 vues

Aux termes d'un arrêt en date du 9 juillet 2014 (RG : 13/15923), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’action contre les constructeurs et leur assureur dommages est un accessoire de l’immeuble, et qu’elle est donc transmise aux acquéreurs successifs de celui-ci.

La responsabilité du diagnostiqueur amiante est de nouveau retenue par la cour de Cassation.

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 28/05/2014 - 1605 vues

En cas d'erreur dans son diagnostic, le diagnostiqueur amiante peut être condamné à dédommager l'acquéreur lésé du préjudice lié au coût des travaux de désamiantage. Un examen visuel se révèle insuffisant des recherches plus approfondies s’imposant. C’est ainsi que la cour de Cassation, aux termes...

Construction - Assurance obligatoire : projet de modèle harmonisé d'attestation

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 21/05/2014 - 2104 vues

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", confie au Gouvernement le soin de définir un modèle type d'attestation d'assurance de responsabilité décennale et d'assurance dommages-ouvrage.

Consultation obligatoire des personnes publiques associées en cas de modification du projet avant enquête et nouvelle application de la jurisprudence Danthony

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 12/05/2014 - 1876 vues

Consultation obligatoire des personnes publiques associées en cas de modification du projet avant enquête et nouvelle application de la jurisprudence Danthony.

Construction : le coût des ouvrages non prévus doit être compris dans la réparation du dommage

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 20/03/2014 - 1970 vues

La cour de cassation rappelle que le constructeur doit prendre en charge le coût du préjudice indemnisable qui regroupe tous les travaux nécessaires à la réparation de l'ouvrage.

Construction - Marchés privés : la garantie de paiement peut être plafonnée

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 03/02/2014 - 2143 vues

Le montant prévu dans le contrat de cautionnement bancaire est opposable à l'entrepreneur confronté à la défaillance du maître de l'ouvrage.

La responsabilité des constructeurs

Christine Baugé - Avocat 20/01/2014 - 4638 vues

Lors de la réalisation de travaux, les constructeurs peuvent voir leur responsabilité engagée pendant ou après la réception sur des fondements juridiques différents.

Responsabilité et garantie décennale du constructeur en cas de désordres d’isolation thermique

Anthony BEM - Avocat 14/01/2014 - 1514 vues

Le 8 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que les désordres d’isolation thermique ouvrent droit à réparation dès lors qu’ils rendent la maison impropre à sa destination.

Responsabilité du Syndic de copropriété : gestion financière, levée des réserves mise en jeu des garanties

Laurent LATAPIE - Avocat 10/12/2013 - 2 commentaires - 6368 vues

Le syndic engage sa responsabilité à bien des égards. il se droit de proposer des mesures de gestion adéquates et moins onéreuses.

Construction - Garantie décennale et frais de démolition et de reconstruction de l'ouvrage mal implanté

URBANLAW AVOCATS CAZAMAJOUR - Avocat 09/12/2013 - 3012 vues

Les juges considèrent que l'erreur d'implantation, qui ne peut être régularisée et qui aboutit à la démolition de l'ouvrage, constitue un désordre de nature décennale. Cette décision est conforme à la jurisprudence antérieure.

Le constructeur répond des dommages corporels imputables à sa faute

CAROLINE YADAN - Avocat 31/10/2013 - 2262 vues

L'entreprise qui réalise une rampe d'accès en plan incliné sans solliciter d'informations relatives à son utilisation manque à son devoir de conseil et doit être tenue pour partiellement responsable des conséquences dommageables de la chute mortelle d'un utilisateur.

Le domaine d'application de la garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement (article 1792-3 du code civil)

Virginie Miré - Avocat 22/10/2013 - 3354 vues

Selon un arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 septembre 2013, la garantie de deux ans prévue par l’article 1792-3 du code civil (en matière de construction, dite garantie de bon fonctionnement) ne concerne que les éléments destinés à fonctionner.

Celui qui construit, même s’il est un profane, est « responsable »

Franck Petit - Avocat 18/10/2013 - 3561 vues

Selon un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de cassation du 10 juillet 2013, le particulier qui construit une cheminée doit être considéré comme un professionnel présumé connaître les vices de construction affectant ladite cheminée.

De la nécessité de signaler les désordres apparents lors de la réception

Anne-Sophie CHEVILLARD-BUISSON - Avocat 24/09/2013 - 3539 vues

La chose paraît évidente, il importe néanmoins de la rappeler tant son importance est grande : les désordres et non conformités constatés lors de la réception de l'ouvrage doivent impérativement faire l'objet de réserves.

Construction et vices cachés - gare aux présomptions !

Petra CRAMER - Avocat 02/09/2013 - 4577 vues

Quel vice doit être considéré comme caché, lequel ne l'est pas ?

Un rapport sur la performance énergétique des bâtiments

Virginie Miré - Avocat 22/07/2013 - 2179 vues

Dans le cadre du Plan bâtiment Grenelle, il a récemment été établi un rapport relatif à la responsabilité décennale des constructeurs en matière de performance énergétique (la responsabilité décennale est prévue par l'article 1792 du Code civil), ainsi qu'aux garanties contractuelles pouvant être offertes dans ce cadre lors de travaux.