Accueil » Droit Public » Etat-Civil / Droit des Personnes » Certificat de Nationalité » Actualités

Article avocat Certificat de Nationalité

La déchéance de nationalité française.

Par , Avocat - Modifié le 10-08-2012
La déchéance est un processus qui fait perdre à la personne concernée le bénéfice de la nationalité française.

Qui peut se voir déchu de la nationalité française ?

Bien évidemment, la déchéance de la nationalité ne concerne que les ressortissants français, mais pas tous les français.

Il convient de distinguer trois catégories de français :

- Les ressortissants français nés français, qui ne peuvent être déchus de leur nationalité ;

- Les ressortissants devenus français qui, en cas de déchéance de leur nationalité française, ne pourraient disposer d'une autre nationalité (ils deviendraient alors apatrides), qui ne peuvent être déchus de leur nationalité ;

- Les ressortissants devenus français qui disposent ou peuvent disposer d'une nationalité étrangère en cas de déchéance de nationalité française, qui peuvent seuls être déchus de leur nationalité française.

La procédure de déchéance de la nationalité

La déchéance de nationalité est prise par un décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat (traduction : une décision du gouvernement validé par le Conseil d'Etat).

Bien sûr, une telle décision est susceptible de recours.

Dans quels cas peut-on se voir déchu de sa nationalité française ?

4 hypothèses sont prévus par la loi :

- Le ressortissant condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

- Le ressortissant condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et correspondant aux atteintes à la défense nationale ;

- Le ressortissant condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

- Le ressortissant qui s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Toutefois, il ne peut y avoir déchéance de nationalité qu'à la condition que les faits reprochés à l'intéressé se soient produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.

En outre la déchéance ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits (15 ans pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme).

Source

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Sanjay NAVY

Maître Sanjay NAVY

Avocat au Barreau de LILLE

  • Droit du Travail Salarié
  • - Droit des étrangers : en France et à l'étranger

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.



© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés