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Naturalisation-Réintégration: Peut-on faire une demande de naturalisation ou de réintégration sans résider en France ?

Par , Avocat - Modifié le 30-06-2017

C’est la question qui avait été posée par Mr COINTAT (RPR) il y a déjà quelques années au Ministre de l’Emploi et de la Solidarité.

M. Christian COINTAT avait en effet attiré l'attention de Mme le Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sur les dispositions de l'article 21-26 du Code Civil.

Aux termes de cet article : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationale française : 1° Le séjour hors de France d'un étranger qui exerce une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française ".

Il lui avait donc légitimement demandé de bien vouloir lui faire connaître les critères d'appréciation de la notion d'organisme dont l'activité présente un tel intérêt.

Une réponse très utile en pratique d’ailleurs lui avait été rapportée dans ces termes.

Pour que soit accordé le bénéfice de l'assimilation de résidence prévue par l'article 21-26 (1°) du code civil, l'intérêt de l'activité de l'organisme où travaille le postulant à l'acquisition de notre nationalité pour l'économie ou la culture française doit revêtir une consistance certaine.

Cette disposition peut bénéficier, d'une part, à des étrangers exerçant des fonctions dans un organisme de coopération français, ou pour le compte des délégations françaises au sein de certaines organisations internationales.

D'autre part, peuvent être considérées, au sens de ce texte, comme présentant un intérêt particulier pour notre économie des organismes favorisant l'exportation de biens ou de services d'origine française, notamment : les filiales de sociétés françaises établies à l'étranger, les succursales à l'étranger de banques ou établissements financiers français, les agences locales de compagnies aériennes ou maritimes françaises, les concessionnaires étrangers de sociétés françaises, etc.

Enfin, sont appréciés comme présentant un intérêt particulier pour la culture française les établissements d'enseignement ou de recherche, associations ou institutions participant au rayonnement culturel de notre pays, notamment en promouvant la langue française, par exemple : les lycées français implantés à l'étranger, des organismes culturels tels que l'Alliance française ou l'office franco-allemand pour la jeunesse, les établissements à l'étranger d'organismes français d'information (AFP, télévisions françaises, etc.).

Il s'agit là d'une typologie qui ne dispense pas de l'examen au cas par cas des demandes de naturalisation formulées au titre de l'article 21-26 du code civil. Le fait qu'une demande soit recevable ne dispense pas d'examiner si, en opportunité, il y a lieu de lui réserver une suite favorable.

Effectivement, et on l’a vu, le fait que votre demande soit recevable ne suffit pas l’administration devra aussi vérifier l’existence de liens forts et effectifs avec la France. A défaut, votre demande de naturalisation ou de réintégration vous sera refusée.

Pour me contacter:

Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS
Standard téléphonique: 07 69 33 63 87 (Appel non surtaxé - coût d'une communication vers un mobile)
Email: cabinetrideau@gmail.com
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Maître Annabel RIDEAU

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