Actualités Certificats de résidence pour Algériens

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Ce dossier s'adresse aux étrangers originaires d'un pays non-européen.

Retrouvez toutes les actualités juridiques sur le thème Certificats de résidence pour Algériens, rédigées en langage simple par nos juristes et avocats partenaires.


L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Un accord dépassé !

Fayçal Megherbi - Avocat 10/05/2021 - 5032 vues

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 est relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles en France. Il met en place un régime spécifique qui déroge au droit commun français codifié dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ci-après CESEDA). En effet, en...

Refus d’une admission exceptionnelle au séjour par le travail d’un ressortissant algérien : Le juge annule le refus du préfet de police

Fayçal Megherbi - Avocat 23/04/2021 - 1734 vues

 Le Préfet avait motivé son refus au motif que le requérant ne remplissait pas les conditions de l’article 7b de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui définit les conditions pour les ressortissants algériens d’obtenir un certificat de résidence d’un an portant mention « salarié ». Si le requérant ne remplissait certes pas toutes...

Le Tribunal Administratif de Versailles annule la décision du Préfet de l’Essonne suite à un refus de changement de statut

Fayçal Megherbi - Avocat 23/04/2021 - 782 vues

Le requérant présentait un budget prévisionnel des années 2019 à 2021, viables, lui permettant à terme d’obtenir des revenus suffisants pour subvenir à ses besoins. De plus, il fournissait l’ensemble des pièces nécessaires à l’obtention d’un certificat de résidence portant la mention « commerçant ». Ainsi, il remplissait toutes les conditions...

Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut commerçant

Fayçal Megherbi - Avocat 17/02/2020 - 4 commentaires - 8790 vues

La procédure de changement de statut ne concerne pas uniquement les étudiants, même si ces derniers sont le plus souvent concernés par cette procédure. En effet, tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative...

Changement de statut des ressortissants algériens : du statut étudiant au statut salarié

Fayçal Megherbi - Avocat 17/02/2020 - 1459 vues

La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. Tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette...

Titre de séjour commerçant : obligation de détenir un visa long séjour catégorie D

Fayçal Megherbi - Avocat 12/07/2018 - 7225 vues

Contrairement au droit commun, les algériens continuent encore aujourd’hui à bénéficier d’un régime dérogatoire en vertu de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 leur permettant une liberté d’établissement, et de recevoir leur titre de séjour mention « commerçant » après un contrôle médical et sur justification de leur inscription...

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Violences conjugales : le droit au séjour consolidé pour les conjoints algériens

Fayçal Megherbi - Avocat 28/06/2018 - 1719 vues

Il s’agit d’une avancée majeure pour nombre de femmes, ressortissantes algériennes, victimes de violences conjugales et pour lesquelles l’article L. 313-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas. Ce dernier énonce que « Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du...

Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : un accord dépassé !

Fayçal Megherbi - Avocat 26/01/2017 - 1 commentaire - 4941 vues

Les modifications ultérieures de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont toujours tenu compte de l’évolution du flux migratoire ente la France et l’Algérie. Lors de l’accession de l’Algérie à l’indépendance, les Accord d’Évian reconnaissent aux Algériens la liberté de circulation entre leur pays d’origine...

Etudiants Algériens en France : Situation administrative précaire

Fayçal Megherbi - Avocat 30/11/2016 - 723 vues

L’Algérie et la France sont liées à travers l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 qui réglemente le séjour, les études, l’emploi, l’activité commerciale, industrielle et artisanales et la circulation des ressortissants algériens en France.

« Chibanis » en France, attention à votre carte de retraité !

Fayçal Megherbi - Avocat 19/10/2016 - 1209 vues

Dans un jugement rendu le 15 septembre 2016, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision administrative de la Préfecture de la Haute Garonne refusant à un Algérien, âgé de 72 ans, de lui renouveler sa carte de résident portant la mention « retraité ».

La loi et la jurisprudence protègent les malades

Fayçal Megherbi - Avocat 25/01/2013 - 1 commentaire - 2573 vues

Comment assurer l’accès à la santé des algériens en France ? L’article 6, 7° de l’accord franco-algérien du 27décembre 1968 consacre la délivrance de plein droit du certificat de résidence d’un an portant la mention "vie privée et familiale" au ressortissant algérien malade.