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Annulation de la cession d’une filiale en difficulté pour fraude à l’établissement d’un PSE

Par , Avocat - Modifié le 20-01-2011

Annulation de la cession d’une filiale en difficulté pour fraude à l’établissement d’un PSE (Tribunal de Grande Instance de Béthune 24 juin 2008 – Note Jean-Pierre BOUGNOUX)

Jusqu’en juin 2005, SAMSONITE exploitait une usine, située à HENIN-BEAUMONT, spécialisée principalement dans la conception, la fabrication et la commercialisation de bagages rigides.

 

Confrontée à des difficultés économiques et soucieuse de réduire les coûts de production, SAMSONITE a mené une politique de délocalisation vers la Chine et l’Europe de l’Est, délaissant progressivement le site de HENIN-BEAUMONT qui est devenu déficitaire.

 

SAMSONITE présente alors au Comité d’Entreprise un projet de reprise, prévoyant la reconversion progressive du site vers la production de panneaux solaires et la production de bagages sans marque.

 

La Société SAMSONITE, par une procédure qualifiée de « traditionnelle » par le Cabinet SECAPI ALPHA, désigné par le Comité d’Entreprise, va dans un premier temps procéder à la filialisation du site de HENIN-BEAUMONT par la création de la société ARTOIS-PLASTIQUE, devenue par la suite ENERGYPLAST, puis dans un second temps la filiale va « bénéficier » d’un apport partiel d’actif de 2.385.818 € et d’un apport de passif de 1.400.000 € ; puis, troisième temps, SAMSONITE cède ses actions à HB GROUP le 29 juillet 2005.

 

Quand le Tribunal de Commerce de PARIS prononce la liquidation judiciaire de la société cédée le 16 février 2007, s’en suivent différentes procédures :

 

 - Les ex salariés saisissent le Conseil de Prud’hommes de LENS, le Comité d’Entreprise saisit le Tribunal de Grande Instance de PARIS et enfin 193 ex salariés saisissent le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE en annulation des contrats emportant partiel d’actif et reprise du site d’HENIN-BEAUMONT.

 

- Les demandeurs fondaient leur demande de nullité sur la fraude.

 

Le 24 juin 2008 le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE, six mois après avoir été saisi, fait droit, aux termes d’un jugement motivé, à la demande.

 

 

En substance, le Tribunal retient que :

 

- Les conditions prévues dans la convention de fabrication de bagages « no name » étaient telles qu’aucune concurrence avec SAMSONITE n’était possible, la société ENERGYPLAST venant aux droits de ARTOIS PLASTURGIE ne disposant dès lors d’aucune chance de réussite.

 

- Cette société a été créée pour mourir au bout de deux ans, ce délai correspondant à celui de la période dite « de garantie » prévue au contrat.

 

- L’examen du contrat démontre l’absence de tout projet industriel et la finalité frauduleuse poursuivie par les parties, consistant à transmettre la charge des licenciements économiques des salariés à la société ARTOIS PLASTRUGIE, devenue ENERGYPLAST, alors que sa liquidation était programmée, ce qui revenait au final à transférer à la collectivité, via l’Assurance Garantie des Salaires (AGS) le coût social induit par la rupture des contrats de travail.

 

 

- Cela est conforté par le fait que ce sont trois personnes physiques qui ont été choisies en qualité de repreneurs, et non une société industrielle déjà constituée et exerçant une activité rentable.

 

- Seul le soutien financier de la société SAMSONITE a permis à la société ENERGYPLAST de maintenir une apparence d’activité jusqu’au 31 janvier 2007, et de favoriser une survie qui doit être qualifiée d’artificielle, puisque la liquidation est intervenue très rapidement, de sorte qu’il doit être constaté qu’en réalité la fermeture du site a seulement été différée, tous les salariés ayant été licenciés et qu’en définitif le passif social a été pris en charge par l’AGS.

 

 

- Dans son rapport, SECAFI ALPHA faisait observer que par cette cession, SAMSONITE soldait tous ses comptes avec le personnel d’HENIN-BEAUMONT, qu’en cas de défaillance future de la nouvelle société, les salariés n’auraient pas de droits à faire valoir auprès du groupe SAMSONITE qui ne serait plus solidaire des dettes sociales éventuelles de la nouvelle société.

 

 

.... avant de conclure :

« Il n’est pas démontré que la société SAMSONITE, dans la mise en oeuvre des contrats de cession litigieux, ait effectué un simple choix de gestion sous prétexte qu’elle n’était tenue à aucune règle impérative quant à la mise en oeuvre d’un plan social permettant d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre et de faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, conformément aux dispositions de l’article L321-4-1 du Code du travail, alors qu’il n’est pas contesté que, grâce à cette opération, elle a économisé le coût de la fermeture du site industriel, reporté sur la collectivité publique le coût des licenciements et permis à ses fonds d’investissement actionnaires de revendre les titres en 2007 avec une plus-value... »

 

 

 

Cette décision exemplaire du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE semble recueillir l’assentiment de tous à l’exception des groupes fraudeurs, puisque dans un arrêt du 6 mai 2008, la Cour d’Appel de BORDEAUX a condamné NESTLE et l’a reconnu responsable pour des faits similaires. Il en va de même pour un jugement du Conseil de Prud’hommes de GRENOBLE du 14 novembre 2008, qui a reconnu également que la cession représentait une économie de moyens par rapport à la fermeture envisagée, par conséquent le cédant engageait sa responsabilité pour manquement à son obligation de loyauté.

 

La société SAMSONITE a interjeté appel du jugement et la Cour d’Appel de DOUAI devrait rendre son arrêt avant la fin de l’année (article dans Libération du 13 février 2009).

 

 

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La portée d’une telle décision :

 

 

a) est catastrophique pour le cédant comme le souligne François Xavier Lucas (Bulletin Joly Sociétés Juillet 2008) : « Pour la société apporteuse, une telle annulation est catastrophique puisqu’elle lui fait recouvrer la propriété d’un fonds voué à la liquidation mais surtout aboutit à lui retransférer les contrats de travail attachés à la branche apportée, c’est-à-dire en définitive à lui faire supporter la charge du licenciement de la totalité du personnel. »

 

 

b) mais aussi, nous dit le même auteur, doit inciter les praticiens à la plus grande prudence : « C’est peu dire que la qualité d’employeur impose des devoirs et l’on ne saurait s’en affranchir en cédant (ou apportant) in extremis une branche d’activité moribonde à un repreneur providentiel. La Cour de cassation consacre d’ailleurs un raisonnement semblable lorsqu’elle considère que la cession d’une branche d’activité à un repreneur soumis par la suite à une procédure collective peut occasionner aux salariés un préjudice « particulier et distinct de celui éprouvé par l’ensemble des créanciers de la procédure collective ». (v. par exemple en ce sens, Cass. Soc., 14 novembre 2007, Araudeau c/Bull, Joly Sociétés, 2008, p. 223, §51, note B. Saintourens) suggérant ainsi que ces salariés peuvent agir personnellement contre le cédant et lui reprocher la faute de gestion que constitue une restructuration hasardeuse ». (voir Droit Ouvrier Mars 2008 – note JPB).

 

...  « Autrement dit, une filiale en difficulté est une « chose dangereuse » qui certes est dans le commerce et peut être cédée mais doit l’être avec la plus grande circonspection, le cédant devant se garder de céder à un repreneur fantoche une entreprise dont il cherche avant tout à se débarrasser. La stratégie de la patate chaude que l’on refile  risque de faire long feu  si le repreneur  n’intervient que pour être l’artisan du délaissement d’un fonds dont l’exploitant ne veut pas assumer la fermeture ».

 

 

 

L’apport partiel d’actif permet principalement les opérations de filialisation moyennant quoi la société décide d’abandonner toute activité opérationnelle et se cantonne dans le rôle de  pure holding. Cela peut être le préalable à une cession d’activité. De simple acte de gestion ce montage juridique peut devenir fautif, voire frauduleux. C’est ce que nous enseigne ce jugement appelé à faire jurisprudence.

 

 

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Maître Jean Pierre BOUGNOUX

Maître Jean Pierre BOUGNOUX

Avocat au Barreau de ANGERS

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