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Actualités Cession de Clientèle

Cession de fonds de commerce : volte-face des publicités...

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 26/02/2017 | Réagir | 311 vues

Depuis une année, la loi "Macron" avait supprimé l'obligation d'accomplir la publication de toute cession de fonds de commerce dans un journal d'annonces légales pour ne conserver que celle de publier l'information dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dont la consultation est gratuite. Lire la suite

Privilège du vendeur de fonds de commerce : bref rappel

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 02/04/2016 | Réagir | 485 vues

Très souvent, les actes de cession de fonds de commerce comportent des clauses de "privilège de vendeur de fonds de commerce". Lire la suite

Cession de fonds de commerce : petit rappel sur le transfert des dettes et des créances

Publié par Virginie LOMBART - Avocat le 02/04/2016 | Réagir | 1944 vues

L'on peut se demander si les dettes issues d'un fonds de commerce se transmettent avec lui lors d'une mutation telle une cession. Lire la suite

Cession de fonds de commerce, les risques d’ignorer le bailleur

Publié par Romuald SAYAGH - Avocat le 18/03/2016 | Réagir | 459 vues

Dans cette affaire, le propriétaire du local commercial a été averti deux heures avant la cession de fonds de commerce par l’avocat de ses locataires. En outre, une clause prévoyait dans le bail qu’un rédacteur x devait rédiger l’acte. Le TRibunal de Grande Instance et la Cour d’appel ont annulé cette cession de fonds de commerce. LE préjudice pour l’adversaire était terrible, sachant que ce dernier exerçait depuis des années dans ce salon. Mais les régles en matière de cession de fonds de commerce sont stricte et vairent fréquemment. CA Paris Lire la suite

La rupture brutale d'une relation commerciale peut être invoquée par un tiers

Publié par Olivier Vibert - Avocat le 06/10/2011 | Réagir | 3119 vues

La Cour de cassation a jugé qu'un tiers peut invoquer la rupture brutale de relations commerciale si cette rupture lui a causé également un préjudice. Lire la suite

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