L'absence d'information complète fournie par le cédant au cessionnaire constitue un dol. Plus spécifiquement : une réticence dolosive. Le dol est un vice du consentement qui peut entraîner la nullité de l'acte, et / ou la réparation du préjudice en résultant (article 1116 du code civil). Si le cessionnaire choisit de ne pas réclamer la nullité de l'acte , il peut invoquer la perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions plus favorables. (Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 10 juillet 2012 N° de pourvoi: 11-21954 Publié au bulletin Cassation) Voici l'attendu de la haute juridiction : 'la société Parsys ayant fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, son préjudice réparable correspondait uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses.

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