Lorsque des primes sont versées à la suite d'un usage dans une entreprise, l'employeur peut toujours dénoncer cet usage.

Il doit alors respecter un délai suffisant de préavis pour dénoncer régulièrement ledit usage.

Le caractère suffisant du délai doit s'apprécier tant à l'égard des salariés auxquels l'avantage profite qu'à l'égard des institutions représentatives du personnel.

La Cour de Cassation vient de valider une prise d'acte de la rupture d'un contrat de travail aux torts de l'employeur qui avait dénoncé l'usage de versement de primes dans des conditions de délais insuffisantes(Cour de cassation chambre sociale Audience publique du jeudi 3 mai 2012 N° de pourvoi: 10-20738).

En l'espèce, un salarié engagé le 3 juin 1980 en qualité de chauffeur routier par la société Ortolan, avait régulièrement perçu diverses primes à compter du 1er octobre 1995.

A la suite du rachat de cette société, le nouvel employeur la société Olano logistique viande, estimant que ces primes étaient illégales, a, par lettre du 9 mars 2007, dénoncé auprès des salariés avec effet au 31 mars 2007, l'usage en vertu duquel elles étaient payées.

Estimant irrégulière la dénonciation de l'usage, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail.

Les juridictions lui ont donné raison en retenant que les primes litigieuses restaient dues à la suite de la dénonciation irrégulière de l'usage.

Dès lors, le non-paiement des primes était un manquement suffisamment grave pour fonder la prise d'acte de la rupture.

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