Cession de fonds de commerce et délai de solidarité fiscale
Par Virginie LOMBART, Avocat - Modifié le 29-11-2017 - Blog : Blog Maitre Virginie LOMBART
Pour les cessions de fonds de commerce effectives sà compter du 1er janvier 2017, le délai de solidarité fiscale du cessionnaire peut désormais être abaissé à un mois si :
- le centre des impôts est avisé de la cession dans les 45 jours,
- le cédant est à jour de ses déclarations fiscales,
- le cédant a établi sa déclaration de revenus dans les 60 jours.
Il est certain que le séquestre en charge de la détention des fonds, sera extrêmement vigilant au respect de ces 3 critères avant de se départir des fonds. Dès lors, la pratique dira si l'écourtement de ce délai peut être effectif....
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