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Article avocat Cession de parts sociales, cession de contrôle

Entreprise en difficulté : faire une offre de reprise

Par , Avocat - Modifié le 16-11-2012

Le mandataire dépose au greffe du Tribunal de commerce un descriptif de l'unité globale de production, fonds de commerce, biens matériels, ressources humaines. Ce descriptif constitue la base des informations. Les candidats disposent d'un délai pour étudier en détail la situation économique et financière de la société à reprendre et débusquer les particularités propres à son secteur dactivité en vue de préparer leur offre et de la déposer.

 L'éventuel repreneur serait avisé, avant de faire une offre, d'aller chercher le maximum dinformations, par tous les moyens dont il dispose, y compris, rencontrer le dirigeant de l'entreprise. En effet, le dépôt d'une offre au Tribunal de commerce l'engage. Si sa démarche peut être payante, elle n'est pas sans risques.

 Une fois toutes les offres déposées, le juge-commissaire procédera au choix de la meilleure offre. Parmi les projets économiquement et financièrement viables, il retiendra de préférence celui qui garantira le mieux le maintien de l'emploi tout en donnant satisfaction aux créanciers.

 Si la reprise porte sur des éléments dactifs isolés, hors immeubles, le juge-commissaire pourra procéder à une vente aux enchères publiques ; il peut aussi recourir à une vente par pli cacheté ou à une cession de gré à gré.

 Il est dans l'intérêt du candidat repreneur dêtre accompagné lors de cette démarche par un cabinet davocats spécialisé en la matière.

 

 

Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris 16ème

Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté

www.depotdebilanparis.com

ketty.leroux@naimavocats.fr

Vos Réactions

  • Mg1966 - Membre Le 06-02-2013 à 13:15

    je m'interroge, si l'on souhaite reprendre une entreprise en liquidation judiciaire, peut on reprendre avec, les marchés signés et accepté en appel d'offre ? si oui comment procéder ? merci 

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