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Article avocat Cession de parts sociales, cession de contrôle

Précisions sur la qualification de titres de participation pour l'application du régime des plus-values

Par , Avocat - Modifié le 08-03-2011

Les titres de participation s'entendent des parts ou actions de sociétés présentant ce caractère sur le plan comptable et qui sont inscrits en tant que tels en comptabilité.

Dans un arrêt du 20 octobre 2010 (CE, 20 oct. 2010, n°314247) le Conseil d'État vient de juger que les titres souscrits par une société lors d'une augmentation de capital à laquelle elle avait accepté de participer, conformément à un protocole d'accord, afin de détenir, conjointement à un groupe d'investisseurs dont elle faisait partie, une minorité de blocage au terme d'une période de huit années de détention peuvent être qualifiés de titres de participation.

Par conséquent, la cession de ces titres relève donc du régime des plus-values professionnelles à long terme.

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Maître Béatrice LERAT

Maître Béatrice LERAT

Avocat au Barreau de DIJON

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