Nom, prénom & Sexe

Changement de prénom: l’autorisation étrangère constitue un intérêt légitime


Par Joackim FAIN, Avocat - Modifié le 09-09-2011 - Blog : Blog Maitre Joackim FAIN

L’article 60 du code civil prévoit que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. »

L’intérêt légitime s’apprécie judiciairement in concreto, c’est-à-dire en considération de la personne et non de manière générale. Il est donc difficile d’établir une liste exhaustive des situations légitimant le changement.

Toutefois il est admis que l’usage prolongé d’un prénom, le souci d’intégration, ou encore le changement de sexe peuvent justifier la modification du prénom à l’état civil.

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 23 mars 2011 permet d’ajouter à cette liste l’autorisation étrangère de changement de prénom.

Dans l’espèce, la requérante bénéficiant de la double nationalité franco-israélienne avait obtenu l’autorisation de changer de prénom en Israël.

La Cour de Cassation a considéré que cette autorisation étrangère suffisait à caractériser l’intérêt légitime de sa demande de changement de prénom.
Source

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail