La procédure de changement de statut concerne les ressortissants étrangers titulaires d’un titre de séjour en cours de validité et qui résident sur le territoire français. Tout étudiant étranger qui souhaite se maintenir légalement sur le territoire français à l’issue de sa formation ou de ses études doit procéder à un changement de statut. Cette démarche administrative doit s’effectuer auprès de la préfecture du lieu de résidence de l’étranger, avant l’expiration de la carte de séjour étudiant dont il a bénéficié, que celle-ci soit temporaire ou au cours de la durée de validité de celle-ci.

Le régime du changement de statut des ressortissants algériens est définit exclusivement par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

L’article 7 b) de cet accord prévoit que « les ressortissants algeriens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail vise par les services du ministre charge de l'emploi [ministre charge des travailleurs immigrés] , un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention « salarie » : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation francaise ; ».

Ainsi, la préfecture ne peut exiger de l’étudiant algérien qu’il produise, à nouveau, un visa de long séjour, cette exigence de visa ne pouvant concerner que les personnes non encore admises à séjourner sur le territoire français.

Par ailleurs, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) examine les demandes de changement de statut au regard des conditions d’emploi et de la rémunération. La Direccte examine également l’adéquation entre le niveau de rémunération proposée et le poste à pouvoir. Enfin, l’étudiant algérien devra justifier de l’adéquation entre son parcours de formation, son diplôme et le poste proposé.

Outre ce régime de droit commun, les étudiants étrangers titulaires de diplôme spécifiquement visés se voient accorder certaines faveurs.

En effet, les étudiants étrangers titulaires d’un diplôme de niveau master reçoivent une carte de séjour temporaire « salarié » et « travailleur temporaire » sans opposabilité de la situation de l’emploi. En outre, depuis le 1er novembre 2016, les étudiants étrangers titulaires d’un diplôme de niveau I labellisé par la Conférence des grandes écoles, ou du diplôme de licence professionnelle, pourraient recevoir une carte de séjour temporaire « salarié » et « travailleur temporaire » sans opposabilité de la situation de l’emploi.

En l’absence d’un tel diplôme, la demande de délivrance d’une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » sera examinée au regard de l’opposabilité de la situation de l’emploi.

Néanmoins, dans la mesure où l’administration considère qu’un étudiant étranger a vocation à rentrer dans son pays d’origine au terme de sa formation, une demande de changement de statut d’étudiant à salarié nécessite une préparation solide afin d’éviter d’essuyer un refus.

En cas de refus du changement de statut, le ressortissant algérien peut demander un réexamen de son dossier auprès de la préfecture et du ministère de l’Intérieur.

Si ce refus est confirmé par ces derniers, le ressortissant algérien pourra alors entamer une procédure contentieuse devant le juge administratif.

 

Maître Fayçal Megherbi

Avocat au Barreau de Paris

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