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Actualités Nom, prénom & Sexe

Absence de reconnaissance du sexe neutre

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 29/05/2017 | Réagir | 276 vues

Le sexe neutre n’est pas reconnu à l’état civil. Selon la loi française, seuls les sexes masculin et féminins peuvent être indiqués à l’état civil. Lire la suite

Le changement de sexe n’est plus nécessaire pour changer d’état civil

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 25/04/2017 | Réagir | 419 vues

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie privée des individus. Lire la suite

Nom des enfants : irrévocabilité du choix

Publié par Paul DAVID - Avocat le 13/04/2017 | Réagir | 704 vues

Depuis la loi du 4 mars 2002, modifiée par celle du 18 juin 2003, puis complétée par l’ordonnance du 4 juillet 2005, la règle de dévolution du nom de famille est celle du libre choix entre les parents.  Lire la suite

Les acteurs de la nouvelle procédure déjudiciarisée de changement de prénom

Publié par Stéphanie MANTIONE - Avocat le 12/04/2017 | Réagir | 647 vues

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément modifié la procédure de changement de prénom  déjà évoquée dans ces pages.  Lire la suite

La saisine de l'administration par voie électronique

Publié par Rédaction Juritravail le 09/11/2016 | Réagir | 316 vues

Et si saisir les administrations devenait plus simple ? En effet, l'administration française se modernise ! Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, deux ordonnances (1) prévoient la possibilité de saisir l'administration par voie électronique. Ainsi, en tant que professionnel, vous devez effectuer certaines déclarations auprès de l'administration et vous ne souhaitez pas vous déplacer. De même, à titre personnel, vous avez déménagé et devez effectuer diverses démarches auprès des services de l'Etat, mais vous vous trouvez dans l'impossibilité de vous déplacer. Comment faire ? Lire la suite

Comment peut-on changer de prénom?

Publié par Delphine Huglo - Avocat le 28/04/2016 | Réagir | 2266 vues

Une personne qui souhaite changer de prénom peut obtenir gain de cause. Mais ce changement de prénom est encadré de certaines conditions : il ne peut s’agir d’une simple demande de convenance personnelle. Lire la suite

La mention « sexe neutre » ne peut être portée dans l’acte de naissance

Publié par Paul DAVID - Avocat le 19/04/2016 | Réagir | 525 vues

Le 22 mars 2016, la cour d’appel d’Orléans confirme l’autorité du principe d’indisponibilité de l’état des personnes en refusant que soit portée, dans l’acte de naissance d’une personne, la mention « sexe neutre » Lire la suite

Vous souhaitez changer de prénom, comment procéder ?

Publié par Léa Smila - Avocat le 13/04/2015 | Réagir | 5721 vues

Le prénom constitue notre identité et peut être parfois très difficile à porter. Vous ne savez pas si vous pouvez le modifier et encore moins comment procéder. Lire la suite

L'abandon d'un père autorise le changement de nom

Publié par CAROLINE YADAN - Avocat le 08/04/2014 | Réagir | 5664 vues

L'abandon du père constitue un intérêt légitime à changer de nom patronymique. Lire la suite

Le changement du prénom

Publié par Bruno ANCEL - Avocat le 08/02/2014 | Réagir | 1363 vues

A une époque où la volonté de différentiation semble devenir un impératif, certains cependant manifestent le désir de mieux s'intégrer dans la communauté française. Lire la suite

Changer de nom de famille

Publié par Bruno ANCEL - Avocat le 21/01/2014 | Réagir | 1929 vues

" Tout homme est enfermé dans le cercle d'un mot : son nom " déclarait avec justesse Mallarmé. Lire la suite

France : procédures de changements de prénom et de nom

Publié par Fayçal Megherbi - Avocat le 29/10/2013 | Réagir | 3542 vues

Le changement de prénom relève d'une procédure devant le juge aux affaires familiales, tandis que le changement de nom est une procédure administrative. Lire la suite

Changements de nom: quels motifs sont légitimes ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 10/09/2013 | Réagir | 1101 vues

Quels motifs légitimes pour un changement de nom ? Illustrations Lire la suite

1ère Civ, 13 février 2013 : le changement de sexe dans l'état civil doit être justifié

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 08/03/2013 | Réagir | 1268 vues

La première Chambre Civile de la Cour de cassation a rendu le 13 février 2013, deux arrêts pourvois N°12-11949 et N° 11-14.515 concernant les suites d'une demande de rectification de la mention du sexe dans un acte de naissance. Lire la suite

Changer de sexe et l'état civil ?

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 23/07/2012 | Réagir | 1825 vues

Dans un arrêt du 7 juin 2012, pourvoi N° 10-26.947 la première chambre Civile de la Cour de cassation rappelle que pour justifier d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, Lire la suite

Choix et changement de prénom

Publié par Romain OMER - Avocat le 21/06/2012 | Réagir | 12101 vues

Le libre choix du prénom de l'enfant par les parents (article 57 du Code civil) a une place importante dans notre société contemporaine puisqu'il permet l'individualisation à la fois sociale, religieuse et culturelle de l'enfant. Lire la suite

Transsexualisme : les conditions pour pouvoir modifier la mention de sexe sur l'acte de naissance

Publié par Karine ALTERJURIS AVOCATS - Avocat le 18/06/2012 | 4 commentaire(s) | 12027 vues

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux décisions le 7 juin 2012. Dans les deux cas, deux individus transsexuels, désiraient rectifier la mention de sexe sur leur acte de naissance. Lire la suite

Changement de sexe : une question de vie privée à débattre...

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 13/06/2012 | Réagir | 1282 vues

refuser une expertise peut avoir des conséquences surtout si une demande de changement de sexe est envisagée pour l'Etat Civil. C'est ce qu'en substance nous précise un arrêt du 7 juin 2012. Lire la suite

Droit état civil : sur les conditions d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant sur un acte de naissance

Publié par Annabel RIDEAU - Avocat le 13/06/2012 | Réagir | 3775 vues

Dans un Arrêt en date du 07 juin 2012 (n°11-22.490), la Cour de cassation considère que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, Lire la suite

Changer de sexe pour l'état civil: mieux vaut envisager des expertises : 1 ère CIV, 7 juin 2012

Publié par Sabine HADDAD - Avocat le 11/06/2012 | Réagir | 980 vues

Dans un arrêt du 7 juin 2012, pourvoi N° 10-26.947 la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour justifier d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, Lire la suite

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