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Transsexualisme : les conditions pour pouvoir modifier la mention de sexe sur l'acte de naissance

Par , Avocat - Modifié le 18-06-2012
La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu deux décisions le 7 juin 2012. Dans les deux cas, deux individus transsexuels, désiraient rectifier la mention de sexe sur leur acte de naissance. Dans les deux cas également, les Cours d'appel de Paris et Montpellier refusèrent de donner droit à leur demande car il y avait trop peu de preuves du caractère irrévocable de leur transformation.

De plus, ils avaient refusé une expertise pour palier à cette insuffisance. Ainsi, les deux transsexuels formèrent un pourvoi en cassation, en estimant qu'ériger l'expertise en preuve suprême est contraire au droit au respect de la vie privée.

Mais, la Cour de cassation rejette les pourvois et rappellent que pour modifier la mention de sexe de l'acte de naissance il faut établir « la réalité du syndrome transsexuel (...) ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ».

Revenons brièvement sur le parcours jurisprudentiel relatif au transsexualisme. Tout d'abord, la Cour de cassation décidait qu'il fallait concevoir le transsexualisme comme une « cause étrangère à la volonté de l'intéressé » ; c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas d'un choix de vie mais d'un besoin très fortement éprouvé de mettre en accord son anatomie avec le genre auquel on se sent appartenir.

Ensuite, la jurisprudence a établi des critères souples permettant d'obtenir modification de la mention de sexe sur l'état civil. Pour cela, il faut : une dimension psychologique, une opération chirurgicale, l'insertion sociale du requérant et la correspondance du mode de vie à l'état civil auquel on aspire. Normalement, la jurisprudence ne fait pas de l'expertise une étape obligatoire.

Mais, dans les deux arrêts du 7 juin, on se demande bien s'il ne s'agit pas d'une nouvelle condition. Dans la première affaire, on remarque que les juges refusent la modification de l'état civil, non pas à cause du refus de l'expertise, mais à cause de l'insuffisance des preuves de l'irrévocabilité du changement (à laquelle l'expertise aurait pallié).

En revanche, dans le deuxième cas, le requérant avait de très nombreuses preuves, et il semblerait que les juges aient fait du refus de l'expertise, le fondement de leur réponse négative. Ainsi, la Cour de cassation devrait veiller à ce que le refus d'une expertise ne fasse pas échec aux autres éléments probatoires.

Cela dit, il serait maladroit de penser que seuls ces deux arrêts rompent avec la dynamique jurisprudentielle humaine et compréhensive que construit la Cour de cassation chaque année sur le sujet.

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Vos Réactions

  • Marie L. - Visiteur Le 18-06-2012 à 18:19

    Ceux ou celles qui commentent ou analysent le droit,  surtout quand il touche si profondement aux notions d'identité de la personne et aux souffrances qui peuvent etre ressenties se doivent d'etre prudents quand à leur formulation. Un avocat sait le pouvoir du verbe.
    En ce qui concerne les personnes transsexuelles  le discours du specialiste est vite entaché d'ideologie s'il ne prend pas garde a l'aspect humain des choses.
    Si on ne nomme pas une chaise au masculin,  a plus forte raison on nomme un individu de sexe ou de genre feminin UNE femme
    Un individu de sexe masculin UN homme.

    Les gens qui ideologiquement ou pour des motifs religieux sont dans le deni de la transsexualité prennent garde a ne jamais avaliser le genre des femmes ou hommes transsexuel(le)s  en les qualifiant de leur genre social et civil. Il aurai été correct madame Geronimi en toute neutralité du juriste que vous qualifiez ces personne de leur genre réel et actuel.

    Si votre boulangere est une femme transsexuelle et que vous ne savez pas, vous n'auriez pas l'idée de l'appeler Monsieur.

    Si vous le savez et que vous l'appelez neanmoins Monsieur, ce sera cruel.
    C'etait juste un point de grammaire, sinon l'article est coherent
    :)

  • Sandrine F. - Visiteur Le 19-06-2012 à 13:30

    Ce qui est désolant de ce pays, c'est que nous soyons toujours sommées de devoir justifier ce qui est une évidence. Ma vie est totalement stabilisée dans le genre-cible, et je n'ai eu aucun mal à vivre ainsi puisque c'est au fond de moi depuis ma plus tendre enfance. Néanmoins quand je vois cela, je suis simplement horrifiée. Demande-t-on à une personne cisgenre de prouver qu'elle est bien du genre qui est le sien ? Parce qu'après tout on pourrait tout aussi bien prendre le problème à l'envers, demander à ce que les personnes prouvent finalement qu'elles sont bien des hommes ou des femmes. Imaginez le désarroi dans lequel la plupart des gens seraient. L'accepteraient-ils ? Bien sûr que non. Il suffit de se projeter dans la situation qu'on nous impose pour peut-être introduire un peu plus d'humanité dans la manière de nous considérer. Pour l'instant, nous sommes bien trop souvent ramenées au rang de moins qu'humaines.

    Je dois bientôt passer en audience pour mon propre changement d'état-civil et la survenue de ces deux arrêts me met profondément mal à l'aise. Par contre, une chose est complètement sûre, je ne me plierai pas à la triple expertise pour qu'on ait la soi-disant preuve de qui je suis. Je ne comprends même pas comment dans ce pays on impose encore ces expertises humiliantes et avilissantes. Il ne faut pas oublier que lors de ces expertises on subit en plus de l'humiliation de l'expertise (pour l'expertise génitale, introduction d'un speculum pour bien constater notre conformation de femmes !!), l'humiliation d'être interpellées dans notre genre administratif avant CEC.

    Je sais que je me tiens prête à amener l'affaire devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme en cas de refus. Et nous sommes de plus en plus nombreuses à vouloir agir ainsi. Nous ne pouvons nous laisser ainsi humilier et nous ne nous laisserons plus humilier
  • la_mimine_du_92 - Membre Le 04-07-2012 à 11:47

    la cour de cassation a encore une fois démontrée sa vision rétrograde, a quand l'application des dispositions de la résolution 1728 du parlement européen (résolution pourtant votée par les parlementaire français)

    Discussion par l'Assemblée le 29 avril 2010 (17e séance) (voir Doc. 12185, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Gross; et Doc. 12197, avis de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, rapporteuse: Mme Memecan). Texte adopté par l'Assemblée le 29 avril 2010 (17e séance)

    assembly.coe.int

    16.11.2. à des documents officiels reflétant l'identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d'autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale;

    ce qui rend dificilement défendable la position absurde de la cour de cassation "pour modifier la mention de sexe de l'acte de naissance il faut établir « la réalité du syndrome transsexuel (...) ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ». " car contraire aux dispositions de la résolution 1728.

  • Leïla057 - Visiteur Le 17-09-2014 à 05:24

    Il est important de comprendre ici que :

    1..... Les preuves apportées par les demandeurs(euses) sont des certificats établis par des médecins, endocrinologues, psychiatres et (probablement) chirurgiens, attestant tous de la trans-identité de l'intéressé(e) et de l'état irréversible de son processus transgenre.

    2..... Que les expertises demandées consistent à examiner les organes génitaux des demandeurs(euses) de façon quasi (voire complètement) invasive.

    Ces expertises sont donc non seulement sans fondement, mais en plus et par dessus tout, elles constitueraient une agression sexuelle en étant imposées, étant donné que les personnes en question les refusent.
    Celà s'apparente selon moi à un chantage pervers, obligeant des personnes à subir des attouchements sexuels par des inconnus (que ce soit par des médecins n'y change rien) en échange d'un jugement positif pour le changement d'état civil.

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Maître Karine ALTERJURIS AVOCATS

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