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Article avocat Nom, prénom & Sexe

Comment peut-on changer de prénom?

Par , Avocat - Modifié le 29-04-2016

Une personne qui souhaite changer de prénom peut obtenir gain de cause. Mais ce changement de prénom est encadré de certaines conditions : il ne peut s’agir d’une simple demande de convenance personnelle.

 

Quelles sont les conditions pour demander un changement de prénom ?

Il est possible de changer son prénom uniquement lorsque l’on fait état d’un « intérêt légitime » (art. 60 Code civil). Encore faut-il savoir ce que recouvre cette notion. La jurisprudence a démontré que cet intérêt pouvait être social, moral, voire religieux. Toutefois, l’intérêt au sens commercial ou professionnel ne constitue pas un motif légitime pour changer de prénom (1). Il appartient à la personne qui sollicite le changement de prénom de prouver l’existence d’un trouble véritable.

 

Quelles sont les hypothèses de changement de prénom admises par les juges ?

- Lorsque le prénom ou alors la jonction entre le prénom et le nom est ridicule et occasionne des moqueries, ce qui porte préjudice à la personne qui le porte (2) ;

- Lorsqu’une personne ressortissante étrangère obtient la nationalité française et souhaite la francisation de son prénom (3) ;

- Lorsqu’une personne transsexuelle a effectué une opération chirurgicale de changement de sexe et souhaite la retranscription sur les actes d’état civil d’un prénom qui corresponde au sexe d’apparence afin que l’état civil soit en conformité avec l’état social (4 ; 5) ;

- Lorsque des personnes qui adoptent un enfant mineur souhaitent modifier le prénom donné à l’enfant à sa naissance (6 ; 7) ;

- Inversement, lorsqu’une personne née sous X souhaite modifier son prénom d'enfant adopté pour reprendre celui figurant sur son acte de naissance (8) ;

- Lorsqu’une personne souhaite changer de prénom pour qu’il soit en concordance avec sa pratique religieuse (9) ;

- Lorsqu’une personne demande la substitution de son prénom par un autre prénom usité par ses proches, à condition que cet usage soit continu et constant depuis la naissance (10 ; 11). Toutefois, il n’est pas possible de substituer aux prénoms leurs diminutifs même s’ils sont largement utilisés dans la vie courante (12).

 

Que demander au juge ?

Il est possible de demander l’adjonction ou la suppression de prénoms. La modification de l’ordre des prénoms n’est pas admise puisqu’elle est dépourvue d’intérêt (13) : n’importe quel prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel et s'impose aux tiers et aux autorités publiques (14).

 

Quelle est la marche à suivre ?

L’intéressé effectue lui-même sa demande. S’il s’agit d’un enfant ou d’un majeur sous tutelle, cette demande doit être effectuée par le représentant légal. Pour l’enfant mineur de plus de 13 ans, son consentement est requis.

Pour le cas particulier de demande de francisation de prénom, l’intéressé doit formuler cette demande en parallèle des démarches de naturalisation ou déposer sa demande dans le délai d’un an après l’acquisition de la nationalité française.

La demande est portée devant le juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance du lieu de naissance ou de résidence de l’intéressé. Pour les actes de naissance conservés au service d’état civil du Ministère des affaires étrangères, la demande peut être portée devant le juge du tribunal de Nantes.

Les voies de recours sont ouvertes contre toute demande de changement de prénom. Un appel peut être formulé par le ministère public notamment (15).

Lorsque la requête en changement de prénom abouti, le jugement du tribunal est transmis à l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance de l’intéressé. L’acte de naissance est mis à jour et le changement de prénom est mentionné sur les registres d’état civil. Le bénéficiaire pourra alors faire modifier ses titres d’identité.

 

 

Par Delphine HUGLO

Avocat au Barreau de Paris

 

Références

(1) Cass. Civ 1ère 3 janvier 1964 Bulletin Civil n°3

(2) Angers, 9 juin 2010, 09/02693

(3) Versailles, 10 déc. 2009, RG n° 09/04627

(4) Cass. Civ. 1ère 7 juin 2012 Pourvoi n° 11-22490 et 10-26947

(5) Cass. ass. plén. 11 déc. 1992 [2 arrêts], 11 déc. 1992 [2 arrêts] : Bull. civ. n° 13

(6) art. 357 Code civil

(7) CA Reims, 19 juin 1979, D. 1980, IR 130

(8) TGI Paris, 23 oct. 2002

(9) CA Orléans, 23 janv. 1992, JCP 1993. II. 22065

(10) Cass. Civ. 1ère 13 février 1981 Pourvoi n° 79-10523

(11) Cass. Civ. 1ère 10 octobre 1984 Pourvoi n° 83-13934

(12) Cass. 1re civ. 20 févr. 1996, Bull. civ. I, n° 98

(13) CA Paris, 29 juin 1979

(14) Cass. 1re civ. 4 avr. 1991, Bull. civ. I, n° 117, D. 1991

(15) CA Paris, 29 juin 1979

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