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Article avocat Nom, prénom & Sexe

Le changement de sexe n’est plus nécessaire pour changer d’état civil

Par , Avocat - Modifié le 26-04-2017

La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). En effet, le fait d’imposer une opération stérilisante préalablement à un changement d’identité sexuelle sur l’état civil ne respectait pas la vie privée des individus.

Trois ressortissants français avaient porté leur affaire à la connaissance des juges il y a 10 ans. Ces trois personnes avaient des demandes similaires et souhaitaient voir respecter leur vie privée. Elles mettaient aussi en avant le caractère discriminatoire des décisions des juges. Ces décisions les obligeaient à prouver le caractère irréversible de leur conversion sexuelle, par un traitement médical ou chirurgical. Or un tel traitement entraîne très souvent la stérilité.

Par la décision A.P., G. et N. c. France, req. n° 79885/12 rendue le 6 avril 2017 par la CEDH, la France a été condamnée, et cette obligation remise en cause. En effet, les juges affirment que « conditionner la reconnaissance de l’identité sexuelle des personnes transgenres à la réalisation d’une opération ou d’un traitement stérilisants ou qui produit très probablement un effet de cette nature qu’elles ne souhaitent pas subir, revient ainsi à conditionner le plein exercice de leur droit au respect de leur vie privée ».

 

Par Caroline Yadan

Avocat au Barreau de Paris

 

Source : CEDH, 6 avril 2017, A.P., G. et N. c. France, req. n° 79885/12

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