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Changements de nom: quels motifs sont légitimes ?

Par , Avocat - Modifié le 11-09-2013
Quels motifs légitimes pour un changement de nom ? Illustrations

L’article 61 du code civil envisage le fait que Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle dispose d'un « intérêt légitime » à le faire.

Une illustration du motif légitime ou non est donnée par deux arrêts récents de la Cour Administrative d'Appel de Paris du 20 septembre 2012.

Il n’y a pas de liste exhaustive, et la notion non définie par le législateur, il appartiendrait, en cas de refus , au juge administratif d'apprécier souverainement la légitimité des motifs au regard des circonstances de fait.

Le tribunal administratif et le cas échéant la cour Administrative d'appel seront compétents en cas de recours.

2 arrêts récents de la CAA de Paris du 20 septembre 2012 sont intéressants à présenter pour leur motivation.

Le premier valide un recours, le second le rejete.

Je renverrai le lecteur à mon intervention sur ce thème faites à TV DROIT la TV du barreau de Paris. http://www.avocats.fr/cas-pratique/je-veux-changer-de-nom

I- Les motifs de changement de nom

A) Quels motifs légitimes ?

un nom difficile, à porter en raison de sa longueur, de son aspect ridicule, péjoratif ; grossier ; à consonance étrangère dans un souci de meilleure intégration à la communauté française.

Un nom aussi  qui porte préjudice au regard de son histoire, ex Hitler  dont le   déshonneur est  lié à une grave condamnation qui motivera sa demande de perte. Inversement ; un nom illustré brillement  sur le plan national pourrait être sollicité…

Un nom d'usage constant, non contesté  et continu sur au moins depuis  3 générations ;

Une volonté d'éviter la disparition d'un nom, éteint ou menacé d'extinction et porté par un ascendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré ; frères s½urs, neveux nièces, cousins

Une volonté de maintenir l'unité du nom familial constitue un intérêt légitime, Lorsque  enfants  issus d'une même fratrie (même parents) portent des noms différents.

Lire la   éponse du Ministre de la justice à un sénateur  JO Sénat du 12/02/2009 :

Un total  abandon sur plusieurs années d’un enfant par son père, par une  absence de lien et du  paiement d’une  pension judiciaire outre des condamnations pour abandon de famille, peuvent "caractériser des manquements graves à ses devoirs parentaux, constitutifs de l'intérêt légitime de l'enfant à changer de nom au profit du nom de sa mère" en application de l’art 61 du code civil .

Les motifs purement, sentimentaux, affectifs professionnels ou commerciaux de pure  convenance personnelle ne seront pas retenus, comme la demande d’attribution du nom de sa conjointe ou de sa concubine pour substituer ou adjoindre le nom matronymique au nom patronymique.

B) Présentation de deux arrêts de la CAA de Paris du 20 septembre 2012

1°- Dans un premier arrêt du 20 septembre 2012, la cour administrative d'appel de Paris N° arrêt : 11PA05086  réforme une décision du garde des sceaux et du tribunal administratif après avoir rappelé les dispositions de l'article 61 du code civil, admet  que le rejet de la demande présentée par 4 frères de  changement de patronyme  par le garde des sceaux formulée:

"en raison des nombreuses railleries et moqueries à caractère sexuel dont ils font l'objet en raison de la prononciation ambiguë de leur nom"  

n'était pas de nature à mettre fin à ces vexations en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes.

Considérant que les consorts A ont sollicité l'autorisation de substituer à leur patronyme celui de " B " en raison des nombreuses railleries et moqueries à caractère sexuel dont ils font l'objet en raison de la prononciation ambiguë de leur nom ; que si le garde des sceaux a estimé que la substitution demandée n'était pas de nature à mettre fin à ces vexations en raison de la grande proximité de prononciation entre les deux patronymes, il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la simple séparation en deux mots du patronyme A aura pour conséquence une prononciation qui, en elle-même, ne sera plus source de jeux de mots ; que, dès lors, en rejetant la demande des consorts A tendant à ce qu'ils soient autorisés à changer de nom, le garde des sceaux a commis une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que les consorts A sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;

2°- Dans un second arrêt N°: 12PA01409, elle déboute la demanderesse qui arguait d'un  motif affectif lié au désintérêt moral et matériel de son pèredurant des années, estimant que cela ne démontre pas suffisémment quelles conséquences cela a eu sur le nom.

Auteur participant au site d'experts Wengo

Par Me Sabine HADDAD

Avocat au barreau de Paris

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