Mariage

Changer de régime matrimonial en trois questions


Par Léa Smila, Avocat - Modifié le 15-12-2017 - Blog : Blog Maitre Léa Smila

Après deux années au moins de mariage, les époux ont la possibilité de faire modifier leur régime matrimonial dans l'intérêt de la famille.

 

1.Pourquoi Changer de régime matrimonial ?

 

Les époux souhaitent généralement changer de régime matrimonial pour deux raisons :

  • en cas de changement d’activité professionnelle : lorsqu'ils passent d’une activité professionnelle salariée à une activité de commerciale ou libérale.
  • pour des raisons de successions et d'héritages :

En tout état de cause, le changement de régime matrimonial doit être fait dans l’intérêt de la famille. C’est l’élément qui sera apprécié par le magistrat.

 

 

2. L’avocat est-il obligatoire pour changer de régime matrimonial ?

Oui, l’avocat reste obligatoire pour changer de régime matrimonial dans certains cas.

  • l’avocat est obligatoire pour changer de régime matrimonial dès lors qu’il existe des enfants mineurs,
  • l’avocat est obligatoire pour changer de régime matrimonial si, dans les trois mois suivants la publicité dans le journal d’annonce légal de votre volonté de changer de régime matrimonial, des créanciers s'y sont opposés et que le notaire en a été informé,
  • l’avocat est encore obligatoire pour changer de régime matrimonial dès lors qu’ayant informé vos enfants majeurs de votre volonté d’y procéder, ces derniers s’y sont opposés dans un délai de trois mois.

Dans tous ces cas notamment, l’avocat reste obligatoire pour changer de régime matrimonial.

L'avocat en charge de votre changement de régime matrimonial va alors rédiger une requête en homologation du changement de régime matrimonial qu’il adressera au Juge aux affaires familiales accompagnée d’un certain nombre de pièces.

Le juge aux affaires familiales rendra ensuite sa décision d’homologation dès lors que l’intérêt de la famille est respecté.

Puis votre avocat adresseraà l’officier d’état civil du lieu de votre mariage le jugement de sorte que la mention du changement de régime matrimonial apparaisse sur votre acte de mariage.

 

 

3. Quel est le prix d'un changement de régime matrimonial dès lors que l’avocat est obligatoire :

Les frais à prendre en considération sont :

  • les frais liés à la publication dans un journal d’annonces légales,
  • les frais liés au notaire : concernant le notaire, il faut provisionner les frais fixe (environ 800 ) et les frais en cas de liquidation obligatoire dès lors que vous êtes propriétaires de et que vous passez d’un régime de communauté à un régime de séparation de biens. Ces frais s’élèvent 3,6 % de l’actif brut de la communauté.
  • et les honoraires de l’avocat qui sont libres.

 

Le changement de régime matrimonial n’est donc pas une procédure anodine. C’est une procédure lourde et coûteuse qui toutefois reste nécessaire dans certaines situations.

N'hésitez pas à contacter le Cabinet pour toute demande.

 

Léa Smila

Avocat au Barreau de Paris

 

À propos de l’auteur

Commenter cet article

Pour commenter cet actualité, veuillez vous connecter.

Votre message a bien été enregistré.
Vous ne pouvez pas ajouter un nouveau commentaire. Un intervalle de 30 minutes est nécessaire entre chaque commentaire pour éviter les spams.

Les informations recueillies sur ce formulaire sont destinées à Juritravail aux fins de traitement de votre demande et la réception d'information juridique par email. Elles font l’objet d’un traitement informatique destiné au service marketing de Juritravail.

Pour connaître et exercer vos droits, notamment de retrait de consentement à l'utilisation de vos Données, veuillez consulter notre Charte de protection des Données Personnelles et nous contacter à l'adresse suivante : [email protected].

loader Juritravail