BRÈVE Rupture conventionnelle CDI : bien négocier votre départ amiable

Chantage à la rupture conventionnelle : bonne ou mauvaise idée ?


Par Caroline Audenaert Filliol , Juriste - Modifié le 21-06-2018

Chantage à la rupture conventionnelle : bonne ou mauvaise idée ?

Vous vous heurtez à un refus de votre employeur de mettre fin à l'amiable à votre contrat de travail et cherchez un moyen pour l'y contraindre ? Sachez tout d'abord que la rupture conventionnelle est définie par le Code du travail comme étant la rupture du contrat de travail d'un commun accord permettant à l'employeur et au salarié de convenir des conditions de cette rupture. Il n'existe pas de droit à rupture conventionnelle, ce mode de rupture, fondée sur le libre consentement, excluant toute possibilité pour l'une des parties de l'imposer à l'autre. Certains salariés envisagent alors des situations parfois non sans risques en vue de contraindre leur employeur à accepter un telle rupture amiable. Tour d'horizon sur ces pratiques.

 

Un employeur peut-il s'opposer à une demande de rupture conventionnelle ? Quelles sont alors les alternatives envisageables ? Quels sont les risques pour le salarié qui tente de contourner le refus de l'employeur ?

La rupture conventionnelle

Les salariés optent pour la rupture conventionnelle (1) en raison de ses nombreux avantages mais ce mode de rupture nécessite un accord des deux parties, ce qui sous-entend que le salarié comme l'employeur ne pourront jamais être tenus de l'accepter. 

La démission

Quand il se voit opposer un refus de la part de son employeur, le salarié va envisager dans un premier temps la démission. Ce type de rupture offre toutefois peu d'avantages.

L'abandon de poste

Dans le cas d'un abandon de poste, lorsque le salarié ne justifie pas de son absence, l'employeur, peut décider de ne pas procéder au licenciement dans de brefs délais. En pratique, l'employeur peut ainsi faire durer la situation plusieurs mois, pendant lesquels le salarié ne touchera ni rémunération ni chômage. 

L'arrêt de travail pour maladie

Le salarié peut envisager d'être en maladie de longue durée afin de faire pression sur son employeur en vue d'obtenir son accord pour une rupture conventionnelle. Ce dernier pourrait alors procéder au licenciement pour absences répétées ou prolongées désorganisant le bon fonctionnement de l'entreprise.

D'autre part, si l'employeur a des raisons de penser que l'arrêt de travail est un arrêt maladie de complaisance, il pourra agir à l'encontre du collaborateur en organisant des contre-visites au domicile du salarié et valider un licenciement pour faute sans préavis (3).

La prise d'acte

Enfin, si le salarié souhaite conclure une rupture conventionnelle parce qu'il considère qu'il existe un danger lié à ses conditions de travail dans l'entreprise, il paraît alors plus opportun d'envisager une prise d'acte (4). Il pourra ainsi saisir le juge dans le but de faire requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

N'oubliez pas qu'il est préférable de se quitter en bons termes afin de faire valoir vos différentes expériences auprès de futurs employeurs qui pourraient potentiellement prendre attache auprès de votre employeur actuel.

Références :
(1) Article L1237-11 du Code du travail 
(2) Article 28 du Code de la déontologie médicale
(3) Cass. Soc. 17 juillet 1996, n° 93-44961
(4) Article L1451-1 du Code du travail

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