Actualités Rédiger une Charte Internet

L'employeur peut opposer à un chauffeur routier les informations obtenues par chronotachygraphe, même s'il n'a pas déclaré le dispositif auprès de la Cnil. Lire la suite

Facebook, Twitter, Viadéo, Linkedln … pourquoi se mettre aux réseaux sociaux (ou pourquoi y rester) ? Aujourd'hui, ces sites révolutionnent le quotidien des entreprises dans leur façon de recruter, leurs relations avec les clients mais aussi dans leurs rapports avec les salariés. Lire la suite

A l'heure où la Commission nationale de l'informatique et des libertés vient d'infliger une amende record contre le géant de l'internet, elle rappelle aux entreprises que les défauts de mise en conformité ne restent pas impunis. Lire la suite

Dans plus de la majorité des cas, le détournement de fonds dont l'entreprise est victime est à l'origine d'une manœuvre  frauduleuse d'un de ses collaborateurs. Lire la suite

La Haute Juridiction continue d’étendre le pouvoir de contrôle de l’employeur à tout ce que contient l’ordinateur mis à la disposition du salarié pour l’exécution de son contrat de travail. Lire la suite

Jean-Marc Ayrault, premier ministre a indiqué qu'un texte permettant une meilleure protection des données personnelles devrait être soumis au Parlement, durant l'année 2014. Cette loi ne devrait concerner que les citoyens utilisateurs d'internet. Lire la suite

Dans le cadre de l’exécution de votre contrat, votre employeur peut mettre à votre disposition un ordinateur avec une connexion Internet. Si vous êtes censé utiliser Internet à des fins professionnelles, vous pouvez également l’utiliser de manière raisonnable à titre personnel. Lire la suite

« PERSONNEL »/ « PROFESSIONNEL » ! De quel droit dispose l'employeur sur l'accès aux messages électroniques de ses salariés ? Lire la suite

Le fait de renommer le disque dur "données personnelles" ne permet pas au salarié d'utiliser l'ordinateur à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à l'employeur... Lire la suite

Non-respect par l’employeur du droit d’accès d’un salarié aux données à caractère personnel le concernant = 10.000 Euros d’amende Lire la suite

Dans une affaire, un salarié employé par la SNCF depuis le 2 novembre 1976 en dernier lieu en qualité de chef de brigade a été radié des cadres le 17 juillet 2008 pour avoir stocké sur son ordinateur professionnel un très grand nombre de fichiers à caractère pornographique ainsi que de fausses attestations. Lire la suite

Il est de jurisprudence constante que l'employeur puisse ouvrir, hors de sa présence, les courriels, présumés avoir un caractère professionnel, adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail... Lire la suite

L'importance du réglement intérieur ou de la charte informatique quant aux droits de l'employeur de consulter les fichiers informatiques de ses salariés. Lire la suite

Une salariée a été engagée le 17 septembre 1993 par une société en tant que vendeuse et en dernier lieu cadre responsable magasin. Elle a été licenciée selon lettre du 5 septembre 2007. La salariée a ainsi saisi le Conseil de prud’hommes de demande de dommages et intérêts pour atteinte à sa vie privée au motif que son employeur a consulté ses messages électroniques hors sa présence et qu’il a diffusé ou porté aux débats de manière unilatérale le contenu d’information privées. Lire la suite

Un salarié a été engagé depuis le 25 novembre 1992 par une société en tant que chef comptable. Il a été mis à pied à titre conservatoire le 27 août 2003 puis licencié pour faute lourde le 26 septembre 2003 pour avoir, en se connectant à des sites pornographiques pendant ses heures de travail, détérioré le système informatique de la société sans chercher à y remédier. Lire la suite

En 2009, un cadre de TF1, Jérôme Bourreau-Guggenheim, avait été licencié pour avoir exprimé, dans une correspondance privée, des positions anti-Hadopi. Le salarié avait donc saisi le conseil des prud’hommes. Lire la suite

Par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel de sorte que l’employeur peut l’ouvrir hors la présence du salarié concerné. Lire la suite

Le 18 mars 2009, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé qu'une durée excessive de connexion à Internet sur le lieu de travail, pour des raisons personnelles... Lire la suite

La création par un salarié d'un fichier intitulé « mes documents », à l'aide des outils informatiques mis à sa disposition par son employeur ne le rend pas personnel et confidentiel. Lire la suite

Lorsque votre salarié crée des fichiers à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition pour les besoins de son travail, vous ne pouvez les ouvrir qu’à la condition qu’ils ne soient pas indiqués comme étant personnel.  Lire la suite