La CNIL a récemment prononcé 4 sanctions pécuniaires d'un montant global de 33.000 euros à l'encontre de sociétés qui n'avaient pas pris la peine de répondre à ses courriers de demande de mise en conformité.

Dans les 4 cas, les sanctions font suite aux plaintes déposées par les salariés. La CNIL avait ensuite adressé à chacune des sociétés concernées des courriers leurs rappelant leurs obligations au titre de la loi "Informatique et libertés", restés sans réponse.

Des mises en demeure de se mettre en conformité leur ont donc été envoyées, auxquelles les entreprises n'avaient tout bonnement pas daigné répondre, ou en dehors du délai imparti.

A travers ces 4 décisions, la CNIL entend rappeler aux employeurs qu'elle n'hésite pas à les sanctionner s'ils venaient à entraver son action en vue d'une mise en conformité, notamment en s'abstenant de répondre à ses courriers.

Pour s'assurer de respecter les dispositions de la loi Informatique et Libertés, les entreprises peuvent désigner un CIL (correspondant informatique et liberté), ce qui lui permettra, par ailleurs, d'alléger ses obligations de déclaration auprès de la Cnil.  Le chef d'entreprise doit veiller à bien choisir son correspondant informatique car il doit disposer de certaines qualifications et compétences.

"Info-plus" Déclarer à la CNIL l'utilisation de badges par les salariés

Que ce soit pour contrôler et limiter les accès à l'entrée à certains locaux de l'entreprise (en raison de données confidentielles qui y sont traitées, de l'utilisation de matières dangereuses…), pour gérer les horaires des salariés et leur temps de présence (système de pointage) ou encore pour permettre aux collaborateurs de payer leurs repas pris au restaurant d'entreprise à l'aide de leur badge, l'employeur doit faire une déclaration à la CNIL.

En effet, que ce soit pour l'une ou l'autre des finalités énumérées, le système mis en place va entrainer une collecte d'informations concernant personnellement les salariés qui l'utilisent : nom, prénom, grade, heures d'entrées et de sortie, repas consommé, moyen de paiement…

L'employeur procède à une déclaration auprès de la CNIL en utilisant la norme simplifiée n°42.