Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Mise en conformité » Affichage obligatoire » Rédiger une charte informatique » Actualités

Actualité Rédiger une charte informatique

Alerte professionnelle : jusqu’où la dénonciation peut-elle aller ?

Par - Modifié le 20-11-2009

L'alerte professionnelle permet aux salariés de dénoncer des comportements pouvant mettre en péril le bon fonctionnement de l'entreprise.

Créé aux Etats-Unis en 2002, le dispositif d'alerte professionnelle (« whistleblowing » en anglais) est aujourd'hui implanté en France dans près de 1 300 entreprises.

L'alerte professionnelle revient aujourd'hui sur le devant de la scène, en raison des litiges dont elle fait l'objet devant les tribunaux.

Ainsi, dans une affaire en date du 6 novembre dernier, le TGI de Caen a suspendu un système d'alerte professionnelle, considérant que cela causait « un trouble manifestement illicite ». Le système en cause permettait notamment aux salariés de dénoncer leurs collègues de façon anonyme.

Dans une précédente affaire jugée par la Cour d'appel de Versailles le 17 avril 2008, un syndicat avait saisi le juge considérant que l'entreprise n'avait pas respecté les formalités obligatoires à accomplir auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour la mise en place de l'alerte professionnelle.

Les règles de la CNIL concernant les dispositifs d'alerte professionnelle résultant de la délibération du 8 décembre 2005 n°2005-305 :

- Mise en place : les dispositifs d'alerte qui respectent la cadre établi par la délibération peuvent faire l'objet d'une déclaration simplifiée, les autres devant être expressément autorisés par la CNIL.

- Domaines de l'alerte : en principe, l'alerte peut seulement concerner des faits se rapportant à des risques sérieux pour l'entreprise dans les domaines comptable, bancaire, d'audit financier ou de lutte contre la corruption.

Toutefois, la délibération admet que des faits mettant en jeu l'intérêt vital de l'entreprise ou l'intégrité physique ou morale des employés puissent être dénoncés.

- L'anonymat : la CNIL considère que les alertes anonymes ne doivent pas être encouragées et préfère le recours aux alertes identifiées et tenues confidentielles.

Notre dossier

Vous avez des questions sur le sujet Rédiger une charte informatique ?

Posez-la à un expert Juritravail et obtenez une réponse sous 48h

Vous êtes...

  •  
  •  
  •  
  •  

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité