Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre a indiqué qu'un texte permettant une meilleure protection des données personnelles devrait être soumis au Parlement, durant l'année 2014. Cette réforme ne devrait concerner que les citoyens utilisateurs d'internet.

Précisons qu'un projet de règlement européen prévoit également de mieux protéger les données personnelles. Ce projet consacrerait notamment le "droit à l'oubli" du numérique et des informations concernant les utilisateurs de différents services internet. Ce texte devrait être étudié par le Parlement européen en avril, pour une entrée en vigueur en 2015 (au plus tôt).

Le Gouvernement français voudrait "accorder des pouvoirs plus importants à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)", notamment un pouvoir de sanction plus important. Il souhaiterait également établir "un environnement de confiance pour nos concitoyens dans l'utilisation des outils numérique", déclare le Premier ministre.

La Présidente de la CNIL, Isabelle Falque-Pierrotin, semble ravie de ce "signal très positif du Gouvernement". Selon elle, "l'éducation à l'usage du numérique est la première des priorités".

Cette position du Gouvernement semble paradoxale au vu des propos tenus par Gilles Babinet, représentant de la France auprès de la Commission européenne en matière d'innovation et d'économie numérique – désigné par Fleur Pellerin, ministre des PME, de l'innovation et de l'Economie numérique. Il met en effet en cause l'existence même de la CNIL, qu'il voudrait "réformer voire fermer ".

Les nouvelles technologies et plus particulièrement celles relatives à l'informatique, sont également de plus en plus présentes dans le monde du travail et l'utilisation des outils professionnels à des fins personnelles pose parfois des difficultés.

Pour prévenir les litiges, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) recommande à l'employeur de fixer les limites de l'utilisation, par ses salariés, des outils informatiques qui sont mis à leur disposition pour les besoins de leur activité professionnelle.


« Info-plus » La désignation d'un correspond informatique et libertés


La désignation du correspondant informatique et liberté (CIL) est facultative.

Cependant cette désignation exonère l'employeur de l'obligation de déclaration préalable soumise à autorisation de la CNIL notamment en cas d'installation d'un système de géolocalisation.

Tous les éléments relatifs au traitement automatisé des données doivent être communiqués au CIL.

Source : Le Figaro, 28 février 2013