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Article avocat Rédiger une charte informatique

Les mails personnels enregistrés sur l’ordinateur de l’entreprise sont présumés professionnels

Par , Avocat - Modifié le 09-07-2013

La Haute Juridiction continue d’étendre le pouvoir de contrôle de l’employeur à tout ce que contient l’ordinateur mis à la disposition du salarié pour l’exécution de son contrat de travail.

On savait déjà que les courriers transmis reçus par le salarié depuis la messagerie professionnelle, ainsi que les fichiers enregistrés par le salarié sur le disque dur de l’ordinateur de l’entreprise sont présumés avoir un caractère professionnel.

L’employeur peut les consulter sauf s’ils sont expressément identifiés comme personnels (Cass. Soc. 18.10.2006 : n°04-48025 ; Cass. Soc.15.12.2010 : n°08-42486 ; Cass. Soc. 16.05.2013 : n° 12-11866).

On savait également que les courriers échangés par le salarié sur une messagerie personnelle sont privés et personnels. L’employeur ne peut s’en prévaloir, même si leur contenu porte sur l’activité de l’entreprise (Cass. Com. 16.04.2013 : n°12-15657). Il ne pourra utiliser leur contenu pour reprocher au salarié un manquement à son obligation de loyauté (Cass. Soc. 26.01.2012 : n°11-10189).

On a appris récemment dans un arrêt du 12 février 2013 (n°11-28649) que l’employeur peut accéder aux fichiers et documents contenus sur une clé USB connectée à l’ordinateur de l’entreprise, sauf si ces fichiers sont expressément identifiés comme personnels.

Avec une dernière évolution, dans l’arrêt du 19 juin 2013 (Cass. Soc. 19.06.2013 : n°12-12138), la Cour de cassation s’atèle à la question des courriers issus d’une messagerie personnelle et enregistrés dans le disque dur de l’ordinateur mis à la disposition par l’entreprise à des fins professionnels.

Ainsi, dans la droite ligne de la jurisprudence rappelée, l’employeur peut consulter les courriers personnels enregistrés dans l’ordinateur professionnel à la seule condition qu’ils ne soient pas identifiés comme strictement personnels.

Le salarié doit donc veiller à bien nommer comme personnels tous les fichiers, courriers, et documents qu’il souhaite enregistrer dans l’ordinateur professionnel ou la clé USB professionnelle. A défaut, l’employeur pourra les consulter hors sa présence qui plus est.

Par Me Virginie LANGLET

Avocat au Barreau de Paris

Sources : Cass. Soc. 19 juin 2013, n°12-12138 ; Cass. Soc. 18 octobre 2006, n°04-48025 ; Cass. soc. 15 décembre 2010, n°08-42486 ; Cass. Soc. 16 mai 2013, n°12-11866 ; Cass. Com. 16 avril 2013, n°12-15657 ; Cass. Soc. 26 janvier 2012, n°11-10189 ; Cass. Soc. 12 février 2013, n°11-28649

 

 

 

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