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Actualités Chasse

Le régime juridique de la responsabilité en matière de dégâts causés par le gibier

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 30/09/2014 | Réagir | 1946 vues

Le régime spécial d’indemnisation des dégâts causés par un gibier, s’il n’exclut pas une action judiciaire en responsabilité, suppose dans ce cas de relever une faute conformément à l'’article 1382 du code civil. Lire la suite

La constitution de l'assiette d'une association communale de chasse n'est pas de droit

Publié par Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat le 27/05/2014 | Réagir | 838 vues

Tout propriétaire peut s'opposer à l'incorporation de ses terrains dans le territoire d'une association communale de chasse agréée (Acca) au nom de ses convictions anti-chasse (article L 422-10 du Code de l'environnement). Le préfet, saisi d'une demande de retrait de terres d'une association communale de .. Lire la suite

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