Actualités Chasse

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Le régime juridique de la responsabilité en matière de dégâts causés par le gibier

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 01/10/2014 - 2305 vues

Le régime spécial d’indemnisation des dégâts causés par un gibier, s’il n’exclut pas une action judiciaire en responsabilité, suppose dans ce cas de relever une faute conformément à l'’article 1382 du code civil.

La constitution de l'assiette d'une association communale de chasse n'est pas de droit

Marie Lise ASSOUS LEGRAND - Avocat 28/05/2014 - 901 vues

Tout propriétaire peut s'opposer à l'incorporation de ses terrains dans le territoire d'une association communale de chasse agréée (Acca) au nom de ses convictions anti-chasse (article L 422-10 du Code de l'environnement). Le préfet, saisi d'une demande de retrait de terres d'une association communale de ..