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Article avocat Utiliser le Chèque Emploi Service Universel (Cesu)

Chèque emploi : quelles règles en cas de rupture de la relation de travail ?

Par , Avocat - Modifié le 27-11-2013

Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2013, la Cour de cassation précise que l'utilisation du chèque emploi pour les très petites entreprises (TPE) ne dispense pas l'employeur de respecter les règles applicables à la rupture du contrat de travail.

Dans cette affaire, un entrepreneur individuel avait embauché une salariée pour une durée d'un an en utilisant le chèque emploi.

L'employeur a décidé de rompre le contrat avant son terme. Contestant cette rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation.

Les juges du fond l'ont débouté de sa demande en considérant que le chèque emploi permettait à l'employeur de s'attacher ponctuellement les services d'un salarié sans être lié par un contrat de travail, de sorte qu'il était également libre de mettre un terme à la relation de travail à tout moment.

Sans surprise, cette décision est censurée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013, la haute juridiction considérant que l'utilisation du chèque emploi pour les TPE dispense seulement l'employeur d'établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail. En revanche, les dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas écartées en cas de recours au chèque emploi pour les TPE.

Précisons qu'aujourd'hui, le chèque emploi est intitulé titre emploi service et est régi par les articles L1273-1 et suivants du code du travail.

Par Me Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

 

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Maître Jean-Philippe SCHMITT

Maître Jean-Philippe SCHMITT

Avocat au Barreau de DIJON

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