Dans un jugement rendu le 15 septembre 2016, le Tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision administrative de la Préfecture de la Haute Garonne refusant à un Algérien, âgé de 72 ans, de lui renouveler sa carte de résident portant la mention « retraité ».

Pour rappel des faits, Monsieur DOUARA, retraité algérien, titulaire d’une pension de retraite versée par un organisme français, était titulaire, depuis 2005, d’une carte de résident de 10 ans portant la mention « retraité ». Lors de sa demande de renouvellement de son titre de séjour, la Préfecture lui a reproché d’avoir trop longtemps séjourné sur le territoire français. 

Que dit la loi dans ce genre de situation ?

Rappelons que l’entrée et le séjour des ressortissants algériens sont régis par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié. Selon l’article 7 ter de ce même accord, « le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, [] bénéficie, à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention « retraité ». Ce certificat lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Il est renouvelé de plein droit ».

Rien n’interdisait donc à M. DOUARA de séjourner en France pour des périodes plus ou moins longues, à la condition que ces séjours successifs n’excèdent pas une année.

Précisons que le retraité avait l’habitude, comme de très nombreux retraités étrangers qui viennent se faire soigner ou séjourner en France, de louer une chambre dans une résidence.

L’administration a donc estimé, entre autres, que le simple fait de louer une chambre suffirait à considérer que M. DOUARA a établi sa résidence habituelle en France

Cette décision inadmissible a bien entendu été annulée, mais cette situation risque de ne pas être un cas isolé.

Face à une telle situation, le retraité étranger n’aura pas d’autres choix que de saisir le Tribunal administratif afin de faire annuler ce type de décision.

 

Par Fayçal Megherbi

Avocat au Barreau de Paris

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