Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit de la Santé » Responsabilité du professionnel » Chirurgie esthétique et beauté du corps » Actualités

Article avocat Chirurgie esthétique et beauté du corps

La chirurgie esthétique n’est pas un acte de soins !

Par , Avocat - Modifié le 05-03-2015

Toute personne victime d'un dommage directement lié à une opération esthétique ne peut plus voir son préjudice réparé par la solidarité nationale.

Le législateur vient de considérer que la chirurgie esthétique (et non réparatrice), ne constituait pas un acte à caractère préventif, diagnostique ou thérapeutique.

Cette solution revient sur une récente décision rendue le 5 février 2014 par la Cour de cassation qui s’était prononcée, à l’inverse, sur la reconnaissance d’un acte médical.

Cette exclusion n’est pas anodine puisqu’elle exclue, par principe, toute éventuelle réparation par la solidarité nationale d’un préjudice lié à ce type d’intervention.

En conséquence, une action en réparation ne pourrait être intentée que devant les juridictions de droit commun.

Par Me Guillaume COLLART

Vos Réactions

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Maître Guillaume COLLART

Maître Guillaume COLLART

Avocat au Barreau de LEMANS

  • Droit Public
  • - Droit de la Santé

Me contacter

Publicité

Ne passez pas à coté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.