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Actualité Quel licenciement choisir ? Trouvez le bon motif !

Comment licencier un salarié sans motif ?

Par , Juriste rédactrice web - Modifié le 15-10-2020

Comment licencier un salarié sans motif ?

Vous aimeriez vous séparer d'un de vos salariés que vous ne souhaitez pas garder dans votre entreprise. Problème : vous n'avez pas de motif valable pour le licencier. Dans ce cas, comment licencier un salarié sans motif ? Existe-il des alternatives ? Voici ce que vous devez savoir.

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A retenir :

Vous ne pouvez pas licencier sans motif. Plus précisément, vous pouvez le faire mais vous risquez de voir le licenciement requalifié de licenciement injustifié par les juges (avec les conséquences financières qui en découlent). Plutôt que de licencier un salarié sans motif, vous pouvez lui proposer de signer une rupture conventionnelle


Licencier un salarié sans motif, est-ce possible ?

Tout licenciement doit être motivé.

Non, il est impératif d'avoir un motif de licenciement

Il existe 2 sortes de licenciements possibles : le licenciement pour motif personnel (disciplinaire ou non) et le licenciement pour motif économique.

Comme le précise le Code du travail (1), tout licenciement pour motif personnel doit être motivé (vous devez avoir un motif valable et matériellement vérifiable : faute, inaptitude, insuffisance...). Il doit y avoir une cause réelle et sérieuse qui justifie le licenciement.

Il en va de même pour le licenciement économique qui doit impérativement être motivé par l'employeur (il faut un motif économique de licenciement pour vous séparer de votre salarié) (2).

Ainsi, pour que le licenciement soit valable, il vous faut un motif. Vous devez d'ailleurs indiquer clairement le motif du licenciement dans la lettre de licenciement.

Licencier un salarié sans motif, quels risques ?

En effet, sans motif, le salarié est en droit de contester son licenciement devant la justice et obtenir des dommages-intérêts.

Si vous décidez tout de même de licencier votre salarié alors que vous n'avez pas de motif valable, vous risquez de vous retrouver devant le Conseil de prud'hommes.

En l'absence de motif, le licenciement pourra être requalifié par le juge en licenciement sans cause réelle et sérieuse (= licenciement injustifié, abusif). Dans ce cas, vous pouvez être condamné à :

  • réintégrer le salarié dans son poste ou, si vous refusez, lui verser une indemnité ;
  • verser des dommages-intérêts pour le préjudice subi par le salarié.

Si vous envisagez de rompre le contrat d'un salarié protégé, le licenciement devra être autorisé par l'Inspection du travail qui vérifiera la réalité du motif du licenciement. Si vous n'avez pas de motif ou que le motif n'est pas valable, l'inspecteur n'autorisera pas le licenciement du salarié protégé. 

Alternative en cas d'absence de motif ?

Si vous n'avez pas de motif valable pour licencier votre salarié et que vous ne voulez pas risquer de voir le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse (avec les conséquences juridiques et financières qui s'en suivent), vous pouvez envisager de proposer au salarié une rupture conventionnelle.

Il s'agit d'un mode de rupture amiable du contrat de travail sans avoir à donner de motif. Si votre salarié est d'accord, vous pouvez rompre le contrat de travail moyennant :


 

Références :

(1) Article L1232-1 du Code du travail
(2) Article L1233-2 du Code du travail

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