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Brève Choisir un motif de recours au CDD

Sécurisation de l’emploi : la taxation des contrats courts divise

Par - Modifié le 08-01-2013
Dans le cadre de la négociation sur la sécurisation de l’emploi, les syndicats ont demandé à inscrire dans le projet d’accord, une taxe sur les contrats courts, pour limiter leur recours par les entreprises et les inciter à conclure plus de CDI. Mais ce thème divise syndicats et patronat.

Laurence Parisot se dit désormais "pessimiste" quant à un éventuel accord. En quelques jours, La patronne du Medef, a changé de position, puisqu’en fin de semaine dernière, elle se disait optimiste sur l’issue des négociations.

Selon elle, les choses avaient avancé d’une manière raisonnable. "Or, depuis vendredi, nous avons reculé" a-t-elle déclaré lundi matin sur BFM Business. Elle a même rajouté que "si la dernière séance de négociation devait avoir lieu aujourd'hui même, il est certain que le Medef ne signerait pas".

En cause ? La taxation sur les contrats courts. Cette taxe limiterait, selon les syndicats, les recours abusifs aux CDD.
"Il y a eu une absence de réponses à des questions claires que nous posons sur la question des contrats de durée déterminée",  regrette Laurence Parisot. "Nous demandons tout simplement ce qu'est un CDD abusif. Y a-t-il une définition ?", a-t-elle demandé.


« Info-Plus » : Les cas de recours au CDD

Les cas de recours au CDD sont limitativement énumérés par la loi.

Conformément à l’article L1242-2 et L1242-3 du Code du travail, un CDD peut être conclu :

  • pour le remplacement d’un salarié, ou du chef d’entreprise ;
  • en cas d’accroissement temporaire d’activité ;
  • pour des emplois à caractère saisonnier ou d’usage ;
  • dans le cadre de la politique de l’emploi menée par le gouvernement (afin de favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi, ou lorsque l’employeur s’engage à assurer un complément de  formation professionnelle).

Le non-respect des dispositions relatives au CDD peut entrainer diverses sanctions pour l’employeur.


Source : La Tribune, 7 janvier 2013.

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