Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone !

S'informer x

Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Embaucher un Salarié » Recourir au Contrat à Durée Déterminée (CDD) » Choisir un motif de recours au CDD » Actualités

En pratique Choisir un motif de recours au CDD

Rédiger un CDD : 3 points à connaître avant de rédiger un CDD

Par - Modifié le 20-04-2012

Le contrat à durée déterminée (CDD) est davantage réglementé que le contrat à durée indéterminée (CDI).

Plusieurs points sont donc à connaître avant de rédiger ce type de contrat.


1) Vous devez rédiger un écrit


Le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit (1). Cette exigence est valable quels que soient le motif du contrat, sa durée…

De même, vous devez faire attention à ce que le contrat soit signé par le salarié (2), dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche.

 Le non respect de ces règles entraînera la requalification du CDD en CDI.


2) Vous devez préciser le motif de recours au CDD


Le Code du travail énumère certaines clauses qui sont obligatoires dans un CDD (nom, qualification du salarié,…).

Ainsi, le contrat doit notamment comporter l’indication précise du motif pour lequel il a été conclu (3). Vous devez donc indiquer dans le contrat les circonstances qui vous amènent à conclure un CDD.


3) Vous devez prévoir un terme

Le CDD doit ainsi comporter un terme précis (date de fin) dès sa conclusion.

Il peut toutefois arriver que cette date ne soit pas connue au moment de l’embauche du salarié (si par exemple la fin du contrat dépend du retour d’un salarié absent). Dès lors, le contrat pourra simplement prévoir une durée minimale (4).


A savoir :


L’article L. 1242-2 du Code du travail prévoit 5 cas dans lesquels vous pouvez avoir recours au CDD :


- remplacement d’un salarié absent

- accroissement temporaire d’activité

- exécution de travaux temporaires par nature (emplois saisonniers…)

- remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale

- remplacement d’un chef d’exploitation agricole.

(1) Article L. 1242-12 du Code du travail

(2) Arrêt dela Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 octobre 2002 n° 00-45677

(3) Article L. 1242-12 du Code du travail

(4) Article L. 1242-7 du Code du travail

Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Choisir un motif de recours au CDD ?

3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet

Envoyer votre demande

Commenter cet article




Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet

Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

Ne passez pas à côté de l'actualité juridique

Recevez gratuitement notre Newsletter !

Toutes les nouveautés juridiques décryptées par nos équipes, rédigées en langage simple dans tous les domaines de droits !

Personnalisez votre Newsletter :

Simplicité et transparence avec Juritravail en savoir plus

Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Nous conservons vos informations personnelles uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir.

Votre inscription a bien été prise en compte !

Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email.

Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez notre  Charte sur la protection des données personnelles ou contactez-nous à l'adresse suivante : dpo@juritravail.com.

Publicité