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Actualités Sanction disciplinaire : bien la choisir pour mieux sanctionner

Les retards du salarié doivent-ils être sanctionnés ?

Publié par Catherine MEYER-ROYERE - Avocat le 09/12/2016 | 1 commentaire(s) | 3059 vues

L’employeur rencontre souvent des difficultés pour gérer les retards de ses salariés. Peut-il les sanctionner ? Quelles sanctions choisir ? Lire la suite

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Faute grave : Messages de menace et d’injures sur téléphone portable professionnel Sphère privée ? Cass. soc. 28/09/2016 n°15-17542

Publié par Stéphane Vacca - Avocat le 25/11/2016 | Réagir | 1449 vues

Des messages injurieux et menaçants sur le répondeur du téléphone portable professionnel d’un collègue, au sujet d’une dette d’argent non remboursée, justifient-ils un licenciement pour faute grave ? Lire la suite

La dénonciation par l’employeur des infractions routières commises par les salariés avec un véhicule d’entreprise

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 18/10/2016 | Réagir | 4284 vues

Désormais, les employeurs auront l’obligation de dénoncer l’identité du salarié ayant commis une infraction routière avec le véhicule de l’entreprise. Lire la suite

Un compte rendu d'entretien est-il un avertissement ?

Publié par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat le 01/07/2016 | Réagir | 2118 vues

Lorsque l’employeur adresse à son salarié un compte rendu d’entretien comportant le rappel des griefs sur le comportement du salarié, il est important de déterminer la nature de ce compte rendu. Lire la suite

Sanction disproportionnée : la gifle est-elle une faute ?

Publié par Rédaction Juritravail le 21/04/2016 | Réagir | 702 vues

Lorsque l'employeur estime que le comportement de son salarié mérite sanction, il ne doit pas s'emballer ! Aussi grave que lui paraisse le comportement, il doit appréhender le comportement fautif dans son ensemble : il doit donc voir l'ancienneté de son salarié, ses antécédents disciplinaires et le contexte global. Cependant certains comportements sont d'une telle gravité que l'employeur peut estimer la sanction méritée, surtout s'il s'agit d'une « petite » sanction … Lire la suite

Procédure disciplinaire : comment articuler le délai d'1 mois et la saisine d'une Commission consultative ?

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 30/11/2015 | Réagir | 1178 vues

Délai de notification de la sanction disciplinaire après entretien préalable = 1 mois Lire la suite

Prime de non-accident et sanction pécuniaire prohibée

Publié par Julie Durbec - Avocat le 20/10/2015 | Réagir | 343 vues

Une prime de non-accident réduite ou supprimée dans les cas où le salarié serait reconnu responsable, au moins pour moitié, d’un accident de la circulation, constitue une sanction pécuniaire illicite, au sens de l’article L1331-2 du code du travail. Lire la suite

En matière de sanction disciplinaire, un délai de 7 jours est suffisant entre la convocation et la tenue de l’entretien préalable

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 07/10/2015 | Réagir | 14406 vues

Dans un arrêt du 2 juillet 2015 (Cass. Soc. 02.07.2015 : n° 14-15829), la Cour de Cassation rappelle un principe essentiel de la procédure de sanction disciplinaire : le délai doit être suffisant et suffisamment long entre la convocation à l’entretien préalable et la tenue de cet entretien préalable à sanction disciplinaire : en l’espèce 7 jours. Lire la suite

Dirigeants d’entreprise, résistez à la dénonciation !

Publié par Vanessa Fitoussi - Avocat le 05/10/2015 | 3 commentaire(s) | 27804 vues

Le 2 octobre 2015 s’est réuni un nouveau comité interministériel de la sécurité routière sous la responsabilité de Manuel VALLS dont l’objectif est l’intensification de la lutte contre les comportements dangereux, la protection des usagers les plus vulnérables, l’évolution d’une législation pour la sécurité routière et l’égalité des usagers de la route devant la loi. 22 mesures sont proposées, toutes naturellement dans un cadre d’un renforcement de la répression. Certaines sont opportunes, d’autres parfaitement ridicules. Lire la suite

Pour sanctionner votre salarié, vous avez 2 mois !

Publié par Estelle Villain le 10/07/2015 | Réagir | 1 vues

Pour sanctionner votre salarié, vous avez 2 mois !

En tant qu'employeur, la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire contre votre salarié est une prérogative découlant du contrat de travail, et plus précisément du lien de subordination et de votre pouvoir de direction. A elle seule, aucune faute ne peut faire l'objet d'une sanction au-delà d'un délai de 2 mois à compter du moment où vous en avez eu connaissance. Lire la suite

La demande d’explications écrites peut être une sanction disciplinaire

Publié par Virginie Langlet - Avocat le 02/06/2015 | Réagir | 392 vues

Une demande d'explications écrites faisant suite à des faits considérés comme fautifs par l'employeur et faisant l'objet d'un procès-verbal consigné dans le dossier du salarié doit être considérée comme une sanction disciplinaire (Cass. Soc.19.05.2015 : n°13-26916). Lire la suite

Courriel de l'employeur : la distinction délicate entre le simple rappel à l'ordre et l'avertissement

Publié par Marilyn MAUDET-BENDAHAN - Avocat le 02/04/2015 | Réagir | 4249 vues

Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient d’affirmer qu’un courriel adressé au salarié assorti de reproches et l’invitant à ne pas poursuivre ce genre de pratique s’analyse en un avertissement. Lire la suite

La prime de non-accident des chauffeurs de bus est une sanction pécuniaire illicite

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 19/03/2015 | Réagir | 3060 vues

Selon l’article L.1331-2 du Code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Lire la suite

Rétractation de rupture conventionnelle : possibilité de reprendre la procédure disciplinaire antérieure

Publié par Claire Danis de Almeida - Avocat le 12/03/2015 | Réagir | 745 vues

La signature par les parties au contrat de travail d'une rupture conventionnelle, après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement, n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire. Lire la suite

Le règlement intérieur doit prévoir la durée de la mise à pied disciplinaire

Publié par Jean-Bernard BOUCHARD - Avocat le 12/03/2015 | Réagir | 740 vues

Aux termes de l’article L1321-1 du Code du travail, il est prévu que le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement  » (…) les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur ». Lire la suite

Faute du salarié : 5 sanctions disciplinaires applicables

Publié par Agathe Quilbé le 12/03/2015 | Réagir | 0 vues

Un salarié a commis une faute dans votre entreprise et vous hésitez sur les mesures à prendre ? Lire la suite

Le pouvoir de direction et la sanction disciplinaire du salarié : un bref rappel de texte

Publié par Inna Shveda - Avocat le 22/02/2015 | Réagir | 3885 vues

Le lien de subordination est un élément déterminant caractérisant le contrat de travail. Cet élément permet de distinguer le contrat de travail du bénévolat ou du travailleur indépendant. Lire la suite

L'employeur ne peut annuler unilatéralement une sanction disciplinaire déjà notifiée afin d'en prononcer une autre

Publié par Stéphanie JOURQUIN - Avocat le 26/01/2015 | Réagir | 1473 vues

La notification d'une sanction disciplinaire épuise le pouvoir disciplinaire de l'employeur à l’égard des faits sanctionnés. Il ne peut pas le restaurer en décidant d’annuler unilatéralement la sanction ainsi notifiée afin de prendre une nouvelle mesure au lieu et place de la première. Lire la suite

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